Accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux

 

Ces accords constituent les sources internationales du droit de l’adoption d’un enfant étranger en France.

Il existe des conventions bilatérales qui lient la France en matière de statut personnel et donc d’adoption. On peut citer, entre autre, la convention franco-polonaise du 5 Avril 1967 relative à la loi applicable, à la compétence et à l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille, en vigueur depuis le 1er mars 1969. On peut signaler aussi que les multiples conventions d’entraide judiciaire conclues par la France peuvent faciliter la procédure.

Les plus importantes conventions multilatérales sont, d’une part, la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (voir rubrique Abécédaire) qui apparaît comme le premier instrument universel formulant, en la matière, des principes généraux et, d’autre part, la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (voir rubrique Abécédaire) qui est une application directe de l’article 21 de la Convention de l’ONU.