Albanie

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er janvier 2001 ;
- Loi n° 7650 du 17 décembre 1992 sur l’adoption des mineurs par des étrangers et sur quelques amendements au Code de la famille ;
- Loi n°7491 du 29 avril 1991 (art. 16) modifiée par la loi n° 506 du 31 mars 1993 (article 24) ;
- Code de la Famille (Chapitre VI) de 1982 modifié par la loi n° 9062 du 8 mai 2003.

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Albanie

Forme de la décision et effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

Ses effets
La décision albanaise est assimilée en droit français à une adoption plénière :
- création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,
- rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique
- La décision est irrévocable.