BULGARIE : Rappel des délais de transmission des documents

 

Face à une augmentation importante des documents non transmis dans les délais impartis par la législation bulgare, le Ministère de la Justice, autorité centrale pour l’adoption en Bulgarie, tient à rappeler ces derniers aux familles, ainsi que les risques encourus pour leur projet d’adoption.
Il a été rappelé à l’AFA que les familles ne respectant pas les obligations suivantes risquent de voir leur projet archivé de manière unilatérale par les autorités bulgares sans possibilité de recours :

  • Obligation de tenir informés l’AFA et la Bulgarie, par courrier dans le délai maximum d’un mois, de tout changement de situation familiale, professionnelle ou du projet d’adoption.

 

  • Obligation d’adresser la confirmation annuelle d’agrément au Ministère de la Justice bulgare, via l’AFA, traduite et légalisée, au plus tard à la date anniversaire de leur agrément.
    Les délais sont stricts et aucun motif pouvant expliquer ce retard ne sera accepté par les autorités bulgares. Le pôle Europe adresse les documents de manière régulière en Bulgarie, mais il faut compter un délai minimum de 10 jours ouvrés entre la réception du document à l’AFA et sa réception au Ministère de la Justice bulgare.

 

  • Obligation de respecter les délais pour faire parvenir au Ministère de la Justice bulgare le nouvel agrément et les pièces justificatives obligatoires.
    Le délai est d’un mois maximum à compter de la caducité de l’agrément. Un délai exceptionnel d’un mois supplémentaire peut être demandé par un courrier traduit par un traducteur assermenté et légalisé par le consulat de Bulgarie, impérativement accompagné d’une lettre du Conseil départemental indiquant que vous êtes en cours de demande de nouvel agrément.
    Ce dernier doit parvenir à l’AFA au plus tard avant la fin de caducité du premier agrément.
    Par ailleurs, l’envoi d’un nouvel agrément et de sa notice qui ne serait pas accompagné des évaluations et éventuellement d’un nouveau questionnaire (si la notice a été modifiée) est considéré comme nul.
    Aucune raison invoquée pour justifier un retard ne sera recevable pour les autorités bulgares. L’AFA invite donc les familles à anticiper leurs démarches et à contacter dans les délais voulus leur Conseil départemental afin de ne pas se retrouver dans une situation délicate.
    Dans le cas où un nouvel agrément serait délivré en anticipation de la caducité du premier, il est impératif qu’il soit transmis dans les meilleurs délais et obligatoirement avant la caducité du premier agrément.

 

  • Obligation d’informer la Bulgarie des autres éventuelles démarches entreprises par les familles et de leur avancée.

 

L’AFA rappelle qu’il existe la possibilité de suspendre temporairement son dossier pour une durée maximale d’un an afin de ne pas se retrouver dans une situation complexe.

 

Nombre d’adoptions réalisées en Bulgarie :
– 2013 : 37 adoptions
– 2014 : 30 adoptions
– 2015 : 15 adoptions
– 2016 (au 10 novembre) : 20 adoptions.