Chine

Encadrement juridique

 

1. Textes de référence

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er janvier 2006
- Loi sur l’adoption du 29 décembre 1991, amendée par le décret présidentiel n° 10 du 4 novembre 1998 (entrée en vigueur le 1er avril 1999).
- Règlement du 10 novembre 1993 relatif à l’adoption d’enfants chinois par des étrangers.
- Décret du 25 mai 1999, du Ministère des Affaires Civiles, relatif à l’adoption d’enfants chinois par des étrangers.
- Note du CCAA sur la normalisation des demandes d’adoption et des attestations présentées par les candidats étrangers à l’adoption en date du 4 décembre 2000.
- Circulaire du Centre Chinois pour l’adoption, du 28 novembre 2002, relative à l’admission des dossiers d’adoption en République populaire de Chine pour l’année 2003.
- Note du CCAA du 11 décembre 2006 sur les critères de sélection des dossiers des candidats étrangers à une adoption en Chine.
- Note du CCCWA en date du 31.01.2012 modifiants les frais et les charges des adoptions.
- Note du CCCWA  en date du 05.12.2014 relative à l’adoption internationale.

 

2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Chine

Type de décision

Forme de la décision et effets en France

L’adoption prend la forme d’un accord écrit entre l’adoptant et la personne qui consent à l’adoption, qui doit faire l’objet d’un enregistrement, lui-même suivi de l’établissement d’un acte notarié.

La décision a les effets suivants :
- Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant.
- Rupture des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.

Les adoptants ne pourront bénéficier d’une adoption en Chine que s’ils ont renoncé par écrit aux possibilités de révocation de l’adoption offertes par les dispositions du chapitre IV de la loi chinoise sur l’adoption du 29 décembre 1991 amendée et se sont engagés à ne jamais demander cette révocation.

Dans ces conditions, l’adoption obtenue en Chine sera assimilée à l’adoption plénière de droit français.