Chine

 

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires

 

1- Conditions relatives aux adoptants

Seront retenus les dossiers

A)- de couples mariés, de préférence sans enfant, âgé de 30 à 50 ans (S’ils ont plus de 50 ans la différence d’âge entre le membre du couple le plus jeune et l’enfant adopté doit être au maximum de 50 ans), sous réserve :

- Qu’ils aient au moins deux ans de mariage pour une première union. Une durée de 5 ans est demandée pour une deuxième union.
- Qu’ils n’aient ni maladie, ni cancer, ni handicap sérieux. (Liste des maladies et handicaps).
- Qu’ils disposent d’un seuil minimum de ressources équivalent à 30 000 US dollars annuels (10 000 US dollars annuels pour chacun des adoptants + 10 000 US dollars annuels pour l’enfant + 10 000 dollars annuels pour chaque enfant au foyer le cas échéant). De ce fait, il faut disposer d’un seuil minimum de ressources équivalent à 30 000 US dollars annuels pour un couple, 40 000 US dollars annuels pour un couple ayant déjà un enfant, 50 000 US dollars annuels pour un couple ayant deux enfants… Les ressources s’entendent hors prestations sociales, dividendes, intérêts ou autres sources de revenus.
- Qu’ils disposent d’un patrimoine équivalent ou supérieur à 100 000 dollars (maison, voiture, comptes épargne…).
- Que les deux parents travaillent et justifient d’un revenu.
- Que les deux parents soient diplômés. (Liste des diplômes acceptés par le C.C.C.W.A.).
- Que le casier judiciaire des deux parents soit vierge. Ils doivent être en régularité avec la loi et disposer de tous leurs droits civiques.
- Que les candidats n’aient pas obtenu leur agrément par recours gracieux ou recours au Tribunal administratif.
- Que les enquêtes psychologiques ou sociales effectuées lors des démarches d’agrément concluent par un avis favorable.
- Le CCCWA (China Center for Children’s Welfare and Adoption) accepte tout projet d’adoption émanant d’un couple marié, ayant jusqu’à 4 enfants (adoptés ou biologiques) à charge.
- Le CCCWA exige qu’au moins un des deux adoptants ait la nationalité française ou la nationalité de l’un des seize pays ouverts à l’adoption en Chine (Australie, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour, Suède).
- Les candidats doivent obligatoirement attester d’une formation en vue de l’adoption d’un enfant chinois, effectuée par l’opérateur, de 12 heures.

B)- De femmes célibataires, sous réserve :
- Que la différence d’âge entre l’adoptante et l’enfant ne soit pas supérieur à 45 ans.
- Que l’adoptante n’ait ni maladie, ni cancer, ni handicap sérieux. (Liste des maladies et handicaps).
- Qu’elle dispose d’un seuil minimum de ressources équivalent à 20 000 US dollars annuels (10 000 US dollars annuel pour l’adoptante + 10 000 US dollars annuels pour l’enfant). De ce fait, il faut disposer d’un seuil minimum de ressources équivalent à 20 000 US dollars annuels pour une adoptante sans enfant, 30 000 US dollars annuels pour une adoptante ayant déjà un enfant. Les ressources s’entendent hors prestations sociales, dividendes, intérêts ou autres sources de revenus.
- Qu’elle dispose d’un patrimoine équivalent ou supérieur à 100 000 dollars (maison, voiture, comptes épargne…).
- Que l’adoptante travaille et justifie d’un revenu.
- Qu’elle soit diplômée. (Liste des diplômes acceptés par le C.C.C.W.A.).
- Que le casier judiciaire de l’adoptante soit vierge. Elle doit être en régularité avec la loi et disposer de tous ses droits civiques.
- Que l’adoptante n’ait pas obtenu son agrément par recours gracieux ou recours au Tribunal administratif.
- Que les enquêtes psychologiques ou sociales effectuées lors des démarches d’agrément concluent par un avis favorable.
- Le CCCWA exige que l’adoptante ait la nationalité française ou la nationalité de l’un des seize pays ouverts à l’adoption en Chine (Australie, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour, Suède).
- La candidate doit obligatoirement attester d’une formation en vue de l’adoption d’un enfant chinois, effectuée par l’opérateur, de 12 heures.
- La candidate doit obligatoirement fournir au dossier une attestation sur l’honneur de non homosexualité.

 

REMARQUES

- Le CCCWA demande aux adoptants un chèque d’environ 1450 Dollars correspondant aux frais de traduction et d’instruction du dossier par la Chine.

- Les couples franco-chinois ainsi que les candidats dont les parent sont chinois nés en Chine peuvent bénéficier, sous réserve d’acceptation par le CCCWA, d’une procédure accélérée.

NB : tout dossier envoyé en Chine et enregistré par l’A.F.A. avant le 1 janvier 2015 sera étudié par le CCCWA selon les anciens critères. Tout dossier enregistré après le 1 janvier 2015 sera étudié par le CCCWA selon les nouveaux critères.

 

2- Conditions relatives aux adoptés

Seuls les enfants de moins de 14 ans peuvent être adoptés.

Sont adoptables :
- les enfants orphelins de père et de mère,
- les enfants abandonnés sans filiation connue,
- les enfants que leurs parents ne peuvent élever en raison de difficultés particulières.

Les personnes susceptibles de consentir à l’adoption sont :
- le tuteur d’un orphelin : il devra fournir les actes de décès des parents, la décision lui confiant la tutelle de l’enfant. Les personnes ayant le devoir d’élever l’enfant devront par ailleurs consentir par écrit à l’adoption.
- le tuteur d’un enfant dont les parents n’ont pas l’entière capacité d’exercice civil : il ne pourra le confier à l’adoptant que si les parents mettent la vie du mineur en danger.
- le responsable de l’institution ayant en charge l’enfant : s’il s’agit d’un enfant sans filiation connue, il devra fournir un rapport relatant les circonstances de l’abandon de l’enfant et un certificat de recherches infructueuses des parents biologiques ; s’il s’agit d’un orphelin, les personnes ayant le devoir d’élever l’enfant devront consentir par écrit à l’adoption.
- les parents de l’enfant : le consentement écrit des deux parents est requis. Si l’un des parents est décédé ou porté disparu, outre le consentement à l’adoption du conjoint vivant, l’acte de décès ou de disparition du conjoint ainsi que la déclaration écrite des parents du conjoint (décédé ou disparu) faisant état du non-recours au droit de priorité en matière d’entretien devront être produits.
- L’enfant de plus de 10 ans doit donner son consentement à l’adoption.
- On ne peut adopter qu’un seul enfant, sauf dans le cas d’enfants orphelins, handicapés, en bas-âge, d’enfants sans filiation connue, abandonnés auprès d’une institution (cf. supra).

 

3- Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants à l’Autorité centrale Chinoise, le Centre National de l’Adoption de la République populaire de Chine (China Center for Children’s Welfare and Adoption) devra être effectuée :

- soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA)

- soit par un organisme français autorisé et habilité pour l’adoption habilité par le ministère des Affaires étrangères pour exercer son activité en Chine :

- Famille adoptive française
- Enfants du Monde – France
- COFA – Marseille
- Rayon de soleil de l’enfant à l’étranger

Les procédures réalisées par des Français résidant en Chine depuis plus d’un an sont exemptées du passage par l’A.F.A. (ou par un O.A.A.) : le dossier doit alors être transmis au China Center for Children’s Welfare and Adoption par l’intermédiaire de l’Ambassade de France à Pékin. Pour ces procédures, les adoptants doivent contacter l’Ambassade ou la Mission de l’Adoption Internationale (M.A.I) afin d’obtenir des informations nécessaires.

Les ressortissants étrangers résidant en France peuvent adopter un enfant sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- être de la nationalité d’un des 16 pays ayant conclu un accord d’adoption avec la Chine (Australie, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour, Suède),
- obtenir une autorisation de l’administration du pays d’origine de l’adoptant stipulant que les adoptants sont autorisés à entamer une procédure d’adoption selon la réglementation française,
- obtenir une attestation de l’administration du pays d’origine de l’adoptant certifiant que l’enfant adopté acquerra la nationalité de ses parents adoptifs.

Dans ces situations, l’obtention préalable de l’agrément français est exigée par les autorités chinoises.

Toute recherche individuelle d’enfant est interdite.