COLOMBIE : Publication de la Résolution n°10547 du 14 décembre 2018

 

 

Par la Résolution n°10547[1] le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) colombien suspend l’obligation de légalisation et l’apostille des documents signés par les traducteurs dans la mesure où ces derniers ne sont pas des agents publics.

Désormais le MAE colombien n’apostillera que les documents sur lesquels les signatures des traducteurs auront été reconnues par des notaires publics. 

Pour rappel, l’article 3 de la convention du 5 octobre 1961[2] dispose qu’une apostille a pour seul effet « d’attester de la véracité de la signature, la qualité en laquelle l’auteur de l’acte a agi, et le cas échéant l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu ».

Pour cette raison, les traducteurs doivent faire reconnaitre leur signature par un notaire au sein d’une étude notariale (« Notaria ») en sa qualité de service public colombien.

En conséquence, les documents ne pourront être apostillés que si un notaire a lui-même apposé sa signature.

 

LA RECONNAISSANCE DE SIGNATURE

La reconnaissance de signature est l’acte par lequel le notaire atteste par écrit que la signature d’un document est bien celle de la personne s’étant préalablement enregistrée auprès de lui.

Cette formalité permet de garantir la signature du traducteur et engage sa responsabilité sur ses traductions.

Pour cela, le traducteur doit enregistrer sa signature auprès d’un notaire en se présentant personnellement devant lui.
S’il s’agit d’un traducteur officiel, il devra présenter la Résolution émise par le Ministère de la Justice qui l’accrédite comme tel et les certificats prévus par le décret 2257 de 1951, modifié par l’article 33 de la loi 962 de 2005 actuellement en vigueur. 

Lorsqu’un document est traduit : le traducteur doit se rendre à l’étude notariale pour faire authentifier sa signature sur ledit document.

 

 

LES DOCUMENTS CONCERNÉS

En amont de l’apostille, les signatures des traducteurs devront être authentifiées par notaire.

 

Les documents devant être apostillés par le MAE colombien

Dans le cadre de l’obtention des VISAS des enfants, les documents à présenter apostillés au Consulat de France à Bogotá sont les suivants[3] :

  • L’ancien acte de naissance et le nouvel acte de naissance de l’enfant ainsi que leurs traductions ;
  • La Résolution d’adoptabilité et sa traduction;
  • Le jugement d’adoption et sa traduction.

Dans le cadre de la transcription du jugement d’adoption, les documents à adresser apostillés au tribunal de Nantes sont les suivants[4] :

  • La traduction de la décision d’adoption originale ;
  • La traduction de l’acte de naissance de l’enfant avant l’adoption;
  • La traduction de l’acte de naissance étranger après l’adoption.

 

Autres documents

Par ailleurs, la loi 1098 de 2006 –Code de l’Enfance et de l’Adolescence colombien– prévoit que, durant la procédure judiciaire d’adoption en Colombie, le juge de la famille colombien peut demander que lui soit produite toute pièce de procédure[5].

L’article 125[6] de ladite loi précise que les documents qui ne sont pas en espagnol doivent être accompagnés de leurs traductions, effectuées par un traducteur officiellement autorisé et reconnues par le MAE colombien. 

Pour ces raisons, l’AFA conseille aux familles candidates de s’assurer que le traducteur qu’elles auront choisi soit en mesure de s’enregistrer auprès d’une étude notariale colombienne, afin que sa signature sur les traductions des pièces de procédure puisse être reconnue.

 

 

[1] http://www.sic.gov.co/sites/default/files/normatividad/122018/Resolucion-10547.pdf

[2] https://assets.hcch.net/docs/e963e513-7483-4627-81eb-620e2c755876.pdf

[3] Liste des documents accessible sur la page suivante : https://co.ambafrance.org/Visa-Adoption.

[4] Liste des documents accessible sur la page suivante : http://www.agence-adoption.fr/wp-content/uploads/2018/05/liste-des-pi%C3%A8ces-%C3%A0-fournir-au-Parquet-de-Nantes-2018.pdf

[5] Article 126 de la loi 1098 de 2006 :  http://www.suin-juriscol.gov.co/viewDocument.asp?ruta=Leyes/1673639

[6] Article 125 de la loi 1098 de 2006 :  http://www.suin-juriscol.gov.co/viewDocument.asp?ruta=Leyes/1673639