Colombie

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Droit International

  • Le texte principal est la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Ladite convention a été ratifiée par la Colombie le 13 juillet 1998 et est entrée en vigueur le 1er novembre 1998.
  • La Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU à New York le 20 Novembre 1989 règlemente également le droit de l’adoption internationale.

Droit Français

  • Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent respecter la législation française. L’adoption est ouverte à un couple marié depuis plus de deux ans ou dont les deux conjoints ont plus de 28 ans. Elle est également autorisée pour les célibataires s’ils sont âgés de plus de 28 ans.
  • L’article 370–3 du Code civil dispose : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe (…). »

Droit Colombien

  • L’adoption qu’elle soit nationale ou internationale est règlementée par le Code de l’enfance et de l’adolescence, loi n°1098 de 2006, notamment les articles 61 à 138. Ainsi, l’article 61 dudit Code prévoit : « L’adoption est d’abord et principalement une mesure de protection par laquelle, sous la suprême surveillance de l’Etat, le lien parents-enfant est établi entre des personnes qui ne l’ont pas par nature. »
  • Loi du 9 janvier 2018. Loi colombienne impulsée par l’ICBF qui modifie plusieurs articles du Code de l’enfance et de l’adolescence. Elle prévoit notamment que le statut juridique des enfants placés sous la protection de l’ICBF doit être déterminé sous 18 mois. Elle revient aussi sur la détermination du juge compétent pour statuer sur les décisions d’adoption internationale.
  • Lignes techniques No. 2551 du 29 mars 2016 publiées au Journal officiel le 3 avril 2016 et applicables à compter du 4 avril 2016. Ces dernières modifient certains aspects des procédures d’adoption en Colombie, informent de la nouvelle définition concernant les enfants à « besoins spécifiques » et font part d’exigences fortes relatives à la préparation des familles.

 

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Colombie

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

Effets de la décision

L’adoption prononcée en Colombie est une «adoption plénière», qui aura les effets suivants :

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • Irrévocabilité de la procédure ;
  • Acquisition de la nationalité française se cumulant à la nationalité colombienne qui peut être conservée. L’enfant aura donc la double-nationalité.