Colombie

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Droit International

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.  Ratifiée par la Colombie le 13 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1er novembre 1998.Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.
  • Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.

Droit Français

Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent respecter la législation française. L’adoption est ouverte à un couple marié depuis plus de deux ans ou dont les deux conjoints ont plus de 28 ans. Elle est aussi autorisée pour les célibataires s’ils sont âgés de plus de 28 ans.

L’article 370–3 du Code civil dispose : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe (…).»

Droit Colombien

  • Code de l’enfance et de l’adolescence, loi n°1098 de 2006, notamment les articles 61 à 138 : « L’adoption est d’abord et principalement une mesure de protection par laquelle, sous la suprême surveillance de l’Etat, le lien parents-enfant est établi entre des personnes qui ne l’ont pas par nature. » (Article 61 du Code de l’enfance et de l’adolescence).
  • Lignes techniques No. 2551 du 29 mars 2016 publiées au Journal officiel le 3 avril 2016.

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Colombie

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire ayant les effets suivants.

Effets de la décision

L’adoption prononcée en Colombie est une «adoption plénière», qui aura les effets suivants :

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • Irrévocabilité ;
  • L’enfant conserve sa nationalité d’origine. Il acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France. La double nationalité est reconnue par les autorités colombiennes.