Colombie

 

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires

 

1- Conditions relatives aux adoptants

Situation matrimoniale. Peuvent adopter conjointement les couples mariés (hétérosexuels ou homosexuels) non séparés de corps (sans condition de durée de mariage) ou les célibataires.

Age. Les exigences concernant l’âge des postulants sont fixées par l’ICBF, autorité centrale colombienne. Elles sont impératives. Les postulants doivent donc :

- Etre âgés d’au moins 25 ans (la France fixe quant à elle, à l’article 343 du Code civil, le minimum à 28 ans ou 2 ans de mariage lorsque les postulants sont mariés),
- Avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté,
- Avoir une différence d’âge inférieure à 45 ans avec l’adopté. Ceci vaut pour les deux membres du couple aussi bien au moment du dépôt du dossier que de l’apparentement.

 

Critères précis de l’ICBF

- Vous devez tenir compte des critères techniques établis par l’Institut Colombien du Bien-Etre Familial (ICBF) pour la sélection et l’attribution d’un enfant.

Attention – l’AFA tient à rappeler que :

Par sa Résolution du 6 juin 2013, l’ICBF a pris la décision de suspendre l’enregistrement, à compter du 15 juillet 2013, de toute nouvelle candidature à l’adoption d’enfants de 0 à 6 ans et 11 mois, le temps d’épurer la liste d’attente des familles déjà enregistrées auprès de ses services. Cette suspension concerne également les projets d’adoption de deux enfants dont l’aîné serait âgé de moins de 6 ans et 11 mois. 

Par la Résolution n°3792 du 12 juin 2015, l’ICBF a décidé de maintenir la suspension pour une durée de deux ans, puis de l’étendre à la réception des candidatures des familles étrangères ayant un projet d’accueil d’enfants de moins de 8 ans.

Face au très grand nombre de candidats à l’adoption en Colombie, l’ICBF donne clairement la priorité aux demandes de couples :

  • qui n’ont pas d’enfant,
  • qui acceptent d’adopter des frères et sœurs,
  • qui acceptent d’adopter des enfants de plus de 8 ans,
  • qui acceptent d’adopter un enfant à besoins spécifiques.

Les couples ayant plusieurs enfants biologiques ou adoptifs ne sont pas prioritaires pour l’attribution d’un enfant sans particularité.

 

 Age de l’enfant  Fratrie (2 enfants)  Ages des candidats
0 à 4 ans*
(0 à 59 mois).
Dont l’aîné a entre 0 et 6 ans et 11 mois*. 25 à 45 ans
5 à 9 ans
(60 mois à 9 ans 11 mois).
Dont l’aîné a entre 7 et 9 ans et 11 mois. 46 à 50 ans
10 ans et plus Dont l’aîné a 10 ans et plus 50 ans et plus

 


L’âge des candidats est un autre facteur fondamental pour l’attribution d’un enfant.

L’ICBF s’efforce de confier :
- Des enfants âgés de 0 à 4 ans (0 à 59 mois) ou une fratrie de deux enfants dont l’aîné  a entre 0 et 6 ans et 11 mois à des couples ayant entre 25 et 45 ans. Conformément aux nouvelles lignes techniques colombiennes (No. 2551 du 29 mars 2016), seules les familles ayant une notice d’agrément pour un enfant de 0 à 4 ans minimum (et 0 à 6 ans minimum pour une fratrie) pourront être accompagnées par l’Agence.
- Des enfants âgés de 5 à 9 ans (60 mois à 9 ans et 11 mois) ou une fratrie de deux enfants dont l’aîné a entre 7 et 9 ans et 11 mois à des couples ayant entre 46 et 50 ans.
- Des enfants âgés de plus de 10 ans aux personnes célibataires (les candidats célibataires doivent être titulaires d’un agrément leur permettant d’adopter un enfant âgé jusqu’à 10 ans et 11 mois minimum, lignes techniques No. 2551 du 29 mars 2016).

Les Lignes Techniques approuvées le 29 mars 2016 et modifiées le 23 décembre 2016 fixent à 45 ans l’écart d’âge maximum entre les adoptants et l’(les) enfant(s). Concernant les fratries, l’écart d’âge est calculé en fonction de l’âge du plus jeune de la fratrie.

Cette différence est observée au moment du dépôt du dossier de candidature auprès de l’ICBF ou des IAPAS ainsi qu’au moment de son étude par le comité d’apparentement. 

Les projets des couples dont l’un des membres est âgé de 50 ans ou plus doivent s’orienter vers l’accueil d’un enfant de 10 ans et plus (lignes techniques colombiennes No. 2551 du 29 mars 2016 ).

Pour information : La présentation du dossier des postulants n’oblige pas l’Institut Colombien du Bien Etre Familial à accepter les demandeurs.

 

2- Conditions relatives aux adoptés

Age. Si l’article 63 du Code de l’enfance et de l’adolescence colombien prévoit que les enfants peuvent être adoptés jusqu’à l’âge de 18 ans, la loi française prévoit quant à elle, à l’article 345 du Code civil que « l’adoption [plénière] n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans ».

L’article 63 poursuit et prévoit que pour être adoptés, les enfants doivent avoir été déclarés adoptables ou que les parents biologiques ou le représentant légal y aient consenti. Les articles suivants prévoient que le consentement à l’adoption ne peut pas être donné nominativement en faveur d’une famille adoptive connue. Il ne peut pas non plus être donné pour un enfant qui n’est pas encore né (Article 66 al. 4 du Code de l’enfance et de l’adolescence colombien).

EBS. Les lignes techniques de l’ICBF du 29 mars 2016 définissent les enfants « à besoins spécifiques » (EBS) selon les critères suivants :

  • Les enfants âgés de 10 ans et plus.
  • Les fratries de deux enfants ou plus dont un des enfants est âgé de 10 ans.
  • Les fratries de trois enfants et plus.
  • Les enfants en situation de handicap.
  • Les enfants atteints d’une affection chronique avérée ou un problème de santé qui requiert un suivi médical particulier (paralysie cérébrale ; retard mental modéré, grave ou sévère ; hydrocéphalie ; microcéphalie ; VIH ; pied bot ; retard de développement ; cardiopathie congénitale ; syphilis congénitale ; hypoacousie ; séquelles d’abus sexuels ; problèmes graves de conduite ou d’apprentissage ; troubles généralisés du développement…).

3- Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants à l’ICBF (Instituto Colombiano de Bienestar Familial), Autorité Centrale colombienne, devra être effectuée :

soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA),

soit par un organisme français autorisé et habilité pour l’adoption habilité par le ministère des Affaires étrangères pour exercer son activité en Colombie :
- Arc-en-Ciel
- Diaphanie
- La Famille Adoptive Française
- COFA
- Renaître

Avant de faire acte de candidature auprès d’un organisme autorisé et habilité français, il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.