Adopter en Pologne

Encadrement juridique des adoptions

1. Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er octobre 1998.
 Code de la Famille et de la Tutelle (articles 114 à 127 et 131 modifiés).
 Code de la Procédure civile polonais (articles 42, 257, 257.1, 257.2, 509, 568 à 578 et 585 à 589 modifiés).
 Loi du 29-09-1986 relative aux actes d’état civil (articles 47 à 49).
 Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille.
 Paragraphe 11 p.1/3 de l’Arrêté du Ministre de la Justice polonaise du 14 juin 1992, relative aux honoraires des avocats.
 Arrêté du Ministre de l’Education Nationale du 17 août 1993. Règlement du Ministre du Travail et de la Politique sociale du 16 février 2001, ordonnance du Ministre du Travail et de la Politique sociale du 17 septembre 2001, relatifs aux centres d’adoption et de tutelle.

2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Pologne

Forme de la décision et effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire dont les effets sont les suivants :

La décision polonaise est assimilée en droit français à une adoption plénière :
 Création d’un lien de filiation entre l’adopté et les parents adoptifs ;
 Rupture des liens de filiation de l’adopté avec sa famille biologique ;
 Irrévocabilité de la décision