Adopter au Pérou

Encadrement juridique

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
 Code civil péruvien de 1986, articles 377 à 385 et 2087
 Code de l’enfant et de l’adolescent institué par le décret n° 27337 du 21 juillet 2000
 Loi n° 26981 du 3 octobre 1998 sur la procédure administrative d’adoption d’enfants mineurs déclarés judiciairement abandonnés
 Décret suprême n° 001-99 Promudeh du 30 janvier 1999 approuvant le règlement contenant les dispositions pour une meilleure application de la loi précitée
 Code péruvien de la nationalité, extrait de la Constition péruvienne de 1979.

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Pérou

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative pour les enfants déclarés abandonnés et judiciaire pour les cas d’exception (procédure intra-familiales) qui aura les effets suivants :
 Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
 Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
 Irrévocabilité.