Adopter en Bulgarie

Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Dès le jour du retour

 Le visa d’entrée en France n’étant plus exigé pour les ressortissants bulgares, les adoptants devront informer le correspondant départemental AFA et/ou leur interlocuteur à l’AFA à Paris, de l’arrivée de l’enfant au foyer.
 Adresser à l’AFA une copie du jugement d’adoption

2- ASE

Prévenir, par courrier, le bureau d’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) de votre département qui vous délivrera une attestation pour la prise en charge de votre enfant par la Sécurité Sociale.

3- Bilan de santé de l’enfant

Faire assez vite un premier bilan de santé de l’enfant par un pédiatre. Les différents spécialistes pourront être consultés ensuite, progressivement. Il ne faudrait pas que l’enfant ait le sentiment de passer en permanence ses premiers jours en France entre deux salles d’attente !

4- Rapports de suivi

Conformément à la législation bulgare, les enfants adoptés doivent faire l’objet d’un suivi pendant deux ans. Les parents veilleront donc à adresser au Ministère de la Justice bulgare par le biais de leur agence de médiation ou de l’A.F.A., les 4 rapports requis concernant l’intégration de leur enfant. Il est indispensable que ces rapports d’intégration régulièrement effectués par les services sociaux de l’Aide sociale à l’enfance du département soient le plus détaillé possible et montrent l’évolution de l’enfant dans sa famille adoptive. Ces évaluations ne sauraient être effectuées par les agences de médiation bulgares qui ne peuvent donc exiger des frais pour ces prestations.

5. Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.

Cette demande se fait auprès du :
 Tribunal de Grande Instance de Nantes
 Service Civil du Parquet, BP 63509 6,
 44035 NANTES CEDEX (Tél. : 02 51 72 96 15).

Un acte de naissance français sera alors établi par le Service Central de l’Etat Civil, ce qui permettra l’inscription de l’enfant dans votre livret de famille.

Les adoptants devront également adresser (dans un délai raisonnable) au ministère de la Justice bulgare, une copie de la transcription du jugement ordonné par le procureur de la République de Nantes.

L’enfant adopté conserve en outre sa nationalité bulgare, dans la mesure où la Bulgarie et la France reconnaissent la double nationalité.

6- Autres démarches administratives

 Procéder à la révision de vos contrats (assurance responsabilité civile - assurance vie etc...).
 Prévenir votre centre d’impôts sur le revenu. L’enfant comptera, dès qu’il vous est confié, pour ½ part supplémentaire jusqu’au 2ème enfant, 1 part à compter du 3ème enfant.
 Contacter votre centre d’impôts locaux si au regard de l’impôt sur le revenu, l’enfant est considéré à charge au 1er janvier de l’année d’imposition de la taxe d’habitation.
 Pour toute information utile, consultez le site Service Public

7- Les droits sociaux des parents adoptifs

Les droits des parents adoptifs sont les mêmes que ceux des parents naturels.

En savoir plus :
 Les droits sociaux des parents adoptifs