Adopter en Lituanie

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er août 1998.
 Code Civil de la République de Lituanie entré en vigueur le 1/07/2001 (Livre III- Partie V - Chapitre XIII) ;
 Loi n° 1-275 du 12 octobre 1993 portant réforme du Code du mariage et de la famille complétée par la Loi n° 1-966 du 27 juin 1995 et modifiée par la Loi n° VIII-1482 du 16 décembre 1999 ;
 Décret n° 1344 du 16 octobre 1995 portant sur les diverses dispositions en matière d’adoption en Lituanie ;
 Loi sur la nationalité du 5 décembre 1991 amendée le 16 juillet 1993.

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Lituanie

Forme de la décision et effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire ayant pour effets :
 Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique
 Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive
 Révocabilité (par décision judiciaire)

La Lituanie n’autorisant pas la double nationalité, l’enfant garde sa nationalité lituanienne jusqu’à l’obtention de la nationalité française.

Remarque :

Les parents biologiques peuvent retirer leur consentement à l’adoption tant que la décision n’est pas prononcée. En cas d’adoption par une personne célibataire, la loi lituanienne prévoit que les droits du parent biologique du sexe opposé à celui de l’adoptant peuvent être maintenus, si celui-ci le demande, et avec l’accord de l’adoptant. Les droits des grand-parents d’un enfant dont le parent est décédé peuvent également être préservés dans les mêmes conditions. Mention doit en être faite dans la décision du Tribunal statuant sur l’adoption.