Adopter au Sri Lanka

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
 Loi du 01-02-1944 et tous les amendements successifs ; Adoption of Children Ordinance de 1956 ;
 Citizenship Act de 1956 (articles 19 à 21 portant sur la perte de la nationalité).

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Sri Lanka

Forme de la décision et ses effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

Ses effets sont les suivants :
 Rupture des liens avec la famille d’origine ;
 Irrévocabilité ;
 L’enfant perd la nationalité sri-lankaise dès qu’il acquiert la nationalité française.