Adopter au Mexique

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
 Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.
 Codes civils propres à chaque Etat.
 Code Civil fédéral (Art 410-E du Capitulo V).
 Loi fédérale du 28/04/2000

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Mexique

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

L’adoption internationale prononcée au Mexique est en principe une adoption plénière, ayant les effets suivants :

 Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
 Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
 Irrévocabilité ;
 L’enfant conserve sa nationalité d’origine. Il acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France. La double nationalité est reconnue par les autorités mexicaines.

ATTENTION : malgré la loi fédérale, certains Etats, tels l’Etat du Chiapas, de Tlaxcala et du Michoacan, continuent de prononcer des adoptions simples.

Il vous faudra être très vigilant et vérifier, lors du jugement, que l’adoption prononcée est bien une adoption plénière.