Adopter en Slovaquie

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
 Loi sur la famille n° 36/2005 du Code Civil du 19 janvier 2005 ;
 Loi sur le droit international privé et les règles de procédure n° 97 du 4 décembre 1963 ;
 Code de procédure judiciaire n° 99 du 4 décembre 1963.

2 - L’Autorité Centrale slovaque

 CENTRUM PRE MEDZINÁRODNO-PRÁVNU
 OCHRANU DETÍ A MLÁDEZE
 Zupne namestie 6
 P.O. Box 57
 81499 BRATISLAVA

 Directrice : JUDr. Helena CHRZANOVA
 Tél. : 00 [421] (2) 597 52 315
 Fax : 00 5421] (2) 529 62 895
 E-mail : cipc@employment.Gov.sk Site Web : www.cipc.sk

3- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Slovaquie

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire de placement en vue de l’adoption. Le jugement d’adoption intervient à l’issue de la période de placement.

Effets de la décision

La décision de placement en vue d’adoption ouvre une période de vie commune avec l’enfant dont la durée, qui ne peut être inférieure à 9 mois, est fixée par le juge. Pour cette période de vie commune le mineur peut être emmené dans le pays de résidence de l’adoptant.

Nationalité : la Slovaquie reconnaît la double nationalité, l’enfant garde sa nationalité slovaque.