Adopter aux Philippines

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence

 Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale : entrée en vigueur le 1er novembre 1996
 Décret Présidentiel 603 portant "Code de protection de l’enfance et de la jeunesse" modifié.
 Décret 209 portant Code de la famille, modifié.
 Loi relative à l’adoption internationale du 2 juin 1995 (Republic Act n° 8043).
 Texte d’application en date du 26 décembre 1995 de la loi n° 8043.
 Loi relative à l’adoption nationale du 13 février 1998 (Republic Act n° 8552).
 Loi relative à la procédure d’adoptabilité des enfants philippins (Republic Act 9523)

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée aux Philippines

Forme de la décision et effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

Ses Effets :
Il s’agit d’une décision de placement en vue d’adoption.
Après la période probatoire et l’obtention du consentement définitif de l’ICAB, une requête en adoption plénière devra être déposée en France auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.