Adopter au Mali

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er octobre 1998 ;
 Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.

 Code de la Parenté (ordonnance N° 36, CMLN du 31 juillet 1973)
 Loi n°62.18 ANRM du 03.02.62 relative à la nationalité

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Mali

Forme de la décision

Il est important de noter qu’une décision d’adoption-protection n’est pas assimilable en droit français à une adoption mais à une simple mesure de tutelle ou de délégation de l’autorité parentale. C’est pourquoi ce type de décision n’est pas visé dans ce document. Seuls les enfants bénéficiant d’une décision d’adoption-filiation pourront entrer en France au titre de l’adoption internationale.

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire qui a les effets suivants :
 Irrévocabilité,
 Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,
 L’adopté prend le nom de l’adoptant.