Adopter en Mongolie

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence

 Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale : entrée en vigueur le 1er août 2000
 Loi sur la famille du 1er août 1999 (Chapitre VII relatif à l’adoption).
 Loi sur la nationalité du 5 juin 1995 (article 13).
 Annexe à l’arrêt commun numéro 100/32 de 2001 du ministre de la justice et des affaires intérieures et du ministre de la protection sociale et du travail.

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Mongolie

Forme de l’adoption et effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

La décision aura les effets suivants :
 Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine
 Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive
 Révocabilité