Adopter en Inde

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er octobre 2003
 The Guardians And Wards Act de 1890 relatif à la tutelle et à la garde
 Arrêt du 06-02-1984 de la Cour Suprême de l’Inde relatif aux principes devant régir l’adoption
 Revised guidelines for adoption of indian children (1995) (directives du Ministère des Affaires Sociales indien relatives à l’adoption).
 Code de la nationalité indienne
 Guidelines for adoption from India – 2006

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Inde

Forme de la décision et effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est un jugement de tutelle en vue d’adoption selon la législation en vigueur dans le pays de résidence des adoptants.

Ses Effets :
 Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
 Pas de création de lien de filiation entre l’enfant et ses tuteurs.
 Révocabilité jusqu’au prononcé en France d’une adoption plénière.