Adopter au Burkina Faso

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er octobre 1998 ;
 KITI (décret) n°An-VII.0319 du 18 mai 1990 relatif au placement et au suivi des enfants ;
 Code des Personnes et de la Famille, adopté le 16 novembre 1989 et entré en vigueur le 4 août 1990.

2- Autorité Centrale compétente au Burkina Faso

Toute demande d’adoption plénière doit obligatoirement passer par le Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale, désignée en tant qu’Autorité Centrale compétente en matière d’adoption internationale. Aucun autre intermédiaire pour l’adoption n’est autorisé.

C’est le M.A.S.S.N., à travers la Direction des Placements et des Adoptions (DPA) située à Ouagadougou, qui réceptionne les demandes d’adoptions internationales, les examine et propose les enfants adoptables aux familles retenues.

3- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Burkina Faso

Il existe deux formes d’adoption au Burkina Faso : l’adoption dite "simple" et l’adoption dite "plénière". En matière internationale, l’adoption simple, qui maintient les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, n’est en principe jamais prononcée.

Forme et effets de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire qui a les effets d’une adoption plénière :
 Rupture de tout lien de l’enfant avec sa famille d’origine
 Création d’un lien de filiation
 Irrévocabilité.