Adopter en Biélorussie

Encadrement juridique

1. Textes de référence
 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
 Code du mariage et de la famille de la République du Belarus, chapitre 133, article 233 ;
 Ordonnance n°1679 du 28 octobre 1999 du gouvernement du Bélarus ;
 Ordonnance n° 473 du Ministère de l’éducation du 21 août 1997.

2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Biélorussie

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire qui a les effets suivants :

 Création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive ;
 Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
 L’adoption plénière locale peut être annulée ou révoquée, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande des parents naturels, du tuteur ou du Procureur ;
 Les adoptants peuvent demander à l’autorité compétente une modification des nom et prénom de l’enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l’acte de naissance reconstitué.
 La modification des nom et prénom d’un enfant âgé de 10 ans ou plus nécessite son accord préalable.