Adopter au Burundi

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur au Burundi le 1 Février 1999
 Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.
 Loi n°1/004 du 30 avril 1999 portant modification des dispositions du code des personnes et de la famille relative à la filiation adoptive
 Décret-loi n°1/1 portant code des personnes et de la famille du 15/01/1981

2- Autorité Centrale compétente au Burundi

Toute demande d’adoption internationale doit obligatoirement passer par le Ministère de la Solidarité nationale, du Rapatriement des Réfugiés et de la Réintégration sociale, désignée en tant qu’Autorité Centrale compétente en matière d’adoption internationale.

C’est ce Ministère situé à Bujumbura, qui réceptionne les demandes d’adoptions internationales. Toutefois, une réforme de la procédure d’adoption internationale est en train d’être mise en œuvre par le Ministère. Aucun nouveau dossier ne peut être transmis durant cette phase.

3- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Burundi

Forme et effets de la décision

Il existe deux formes d’adoption au Burundi :

 L’adoption simple : elle maintient les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine. En principe, en matière internationale, l’adoption simple n’est jamais prononcée.

 L’adoption plénière : elle est irrévocable, entraîne une rupture de tout lien entre l’enfant et sa famille d’origine et la création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive. Elle est prononcée par les tribunaux de grande instance (17 au Burundi, un par province administrative).