Textes de référence

DROIT INTERNATIONAL

 Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale - La Haye, 29 mai 1993

1. Texte de la Convention de la Haye

1. Etat des ratifications

 Convention internationale des droits de l’enfant (Format PDF - 53Ko) - Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989

NB : Il existe des conventions bilatérales qui lient la France en matière de statut personnel et donc d’adoption. On peut citer, entre autre, la convention franco-polonaise du 5 Avril 1967 relative à la loi applicable, à la compétence et à l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille, en vigueur depuis le 1er mars 1969. On peut signaler aussi que les multiples conventions d’entraide judiciaire conclues par la France peuvent faciliter la procédure.