Hongrie

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

puce-8x11 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
puce-8x11 Loi IV de 1952 sur le mariage, la famille et la tutelle
puce-8x11 Loi 1/1974 sur l’adoption modifiée par le décret n°12/1987
puce-8x11 Loi sur le droit de la famille 4/1986/VI modifiée par la loi XXXI/1997
puce-8x11 Décret-loi du 10 septembre 1997 sur les offices de tutelle, la protection de l’enfance et la procédure des affaires de tutelle.

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Hongrie

Forme de la décision et effets en France La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative prise par l’Office municipal des Tutelles qui prend un arrêté d’adoption.

Ses effets
puce-8x11 Rupture des liens familiaux entre l’enfant et sa famille d’origine
puce-8x11 Création d’un lien familial entre les parents adoptifs et l’enfant
puce-8x11 Révocabilité

 

Nationalité : l’enfant hongrois, adopté par des citoyens français, ne perd pas sa nationalité après la décision d’adoption hongroise, sauf si les parents adoptifs le demandent expressément.