Inde

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er octobre 2003
- The Guardians And Wards Act de 1890 relatif à la tutelle et à la garde
- Arrêt du 06-02-1984 de la Cour Suprême de l’Inde relatif aux principes devant régir l’adoption
- The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act 2000 modifié en 2006, qui devient dorénavant le nouveau texte juridique de référence,
- Revised guidelines for adoption of indian children (1995) mises à jour en 2006 (directives du Ministère des Affaires Sociales indien relatives à l’adoption internationale).
- Code de la nationalité indienne
- Guidelines for in-country adoption of Indian children 2004 (directives relatives à l’adoption nationale)
- Guidelines for inter-country adoption of Indian children 2011 (directives relatives à l’adoption internationale).

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Inde

Forme de la décision et effets en France
La décision prononcée par les autorités locales est un jugement de tutelle en vue d’adoption selon la législation en vigueur dans le pays de résidence des adoptants.

Ses Effets :
- Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
- Pas de création de lien de filiation entre l’enfant et ses tuteurs.
- Révocabilité jusqu’au prononcé en France d’une adoption plénière.