Inde

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Droit international
- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er octobre 2003

 

Droit indien
- The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act, 2015
- The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Amendment Act, 2021
- Revised guidelines for adoption of indian children, 2022 (directives du Ministère des Affaires Sociales indien relatives à l’adoption internationale)
- Juvenile Justice model rules de 2016 et ses amendements de 2022

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Inde

Forme de la décision et effets en France
La décision prononcée par les autorités locales est un jugement d’adoption assimilable à une adoption plénière en droit français.

La décision a les effets suivants :
- Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant.
- Rupture des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.