Inde

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires

 

1- Conditions relatives aux adoptants

- L’adoption peut être demandée par les couples mariés vivant en union stable depuis au moins 2 ans, en bonne santé et disposant de revenus suffisants leur permettant d’élever un enfant.
- L’âge cumulé des deux parents ne doit pas excéder 90 ans pour pouvoir adopter des enfants de 0 à 3 ans, ou 105 ans pour les enfants de plus de 3 ans.
- Les candidatures des adoptants de moins de 30 ans et de plus de 55 ans ne sont pas admises.

- Les femmes seules (célibataire, veuve, divorcée) peuvent adopter jusqu’à l’âge de 45 ans. En pratique, ces candidatures sont rarement acceptées.

- Les hommes seuls (célibataires, veufs, divorcés) peuvent adopter jusqu’à l’âge de 45 ans. Leurs candidatures ne seront considérées que pour l’adoption d’un garçon. En pratique, ces candidatures sont rarement acceptées.

- La différence d’âge entre les candidats à l’adoption et l’enfant doit être au minimum de 21 ans.
- Les personnes vivant en concubinage ne peuvent pas adopter.
- Une seconde adoption en Inde ne sera autorisée que lorsque la première sera légalement finalisée.

Remarque : Dans la pratique, les exigences des agences indiennes de placement agréées (RIPA) peuvent être plus contraignantes, notamment concernant les célibataires ou la présence d’enfants biologiques au foyer.

 

2- Conditions relatives aux enfants adoptés

- L’adopté doit être un enfant sans filiation connue ou orphelin ou déclaré judiciairement abandonné, ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

- Les enfants adoptables sont proposés en priorité à l’adoption des couples indiens (Indiens résidents en Inde, Indiens non résidents (NRI), Ressortissant indiens d’Outre-mer (OCI), personnes d’origine indienne (PIO) n’ayant pas le statut d’OCI).

- Un enfant est déclaré adoptable et peut être placé auprès d’une famille étrangère dès lors que les autorités indiennes compétentes (ACA) lui ont délivré un certificat spécifique d’adoptabilité à l’étranger, le « clearance certificate ».

Remarque :
Les adoptants indiens ne résidant pas en Inde mais dont au moins un des deux est détenteur d’un passeport indien, peuvent adopter un enfant sans « clearance certificate », mais ils doivent suivre le reste de la procédure selon les directives en vigueur).

- Les frères et sœurs, jumeaux, triplés ne peuvent être séparés, sauf exception.
- Deux enfants sans liens familiaux ne peuvent être proposés simultanément à une même famille.
- L’enfant doit être de préférence placé en vue d’adoption avant l’âge de 12 ans.
- Le consentement de l’enfant doit, dans toute la mesure du possible, être recueilli. Il est requis pour les enfants de plus de 6 ans.

Observations :
- Les enfants indiens susceptibles d’être adoptés sont proposés en priorité à des familles indiennes à l’exception des enfants à besoins spécifiques, des fratries, des enfants de plus de 6 ans et des enfants nécessitant des soins médicaux ne pouvant être dispensés en Inde.

 

3- Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

La « Central Adoption Resource Agency » (CARA) est compétente pour toute question relative à l’adoption. Elle est chargée de centraliser toutes les informations relatives aux enfants susceptibles d’être adoptés en liaison avec les agences indiennes agréées.

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants à l’Autorité centrale Indienne, la CARA, est effectuée

- soit par l’A.F.A.,

- soit par l’un des O.A.A. habilité par le ministère des Affaires étrangères pour exercer son activité en Inde qui se chargera de l’envoi et de l’instruction du dossier auprès des autorités locales :
- Enfants du Monde France
- Les Enfants de l’Espérance
- COFA – Marseille
- Rayon de soleil de l’enfant étranger

Avant de faire acte de candidature auprès d’un O.A.A., il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

Remarque Les candidats à l’adoption étrangers résidant en Inde de façon permanente relèvent pour les autorités indiennes de l’adoption internationale. Ils peuvent se rapprocher de la CARA après avoir obtenu un document de l’Ambassade de France en Inde attestant que la France n’a aucune objection à l’initiation de la procédure d’adoption, que l’ambassade s’engage à effectuer les rapports de suivi post-adoption requis par République d’Inde, et que l’enfant obtiendra la nationalité française une fois le jugement d’adoption prononcé (« certificate of No-objection »). Une fois cette attestions remise, la CARA oriente les candidats vers une agence indienne de placement agréée (RIPA). Une fois la procédure terminée, une copie du certificat de nationalité doit être transmise à la CARA et à la RIPA concernée.

Ils peuvent toutefois, après une année de résidence, s’adresser directement à une agence indienne de placement agréée (R.I.P.A.), chargée de procéder à l’apparentement entre un enfant adoptable à l’étranger et les postulants. La liste des R.I.P.A. est consultable sur le site Internet de l’autorité centrale indienne, la CARA.

Aucune candidature d’adoption internationale ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). L’adoption individuelle est interdite en République de l’Inde.