Inde

Adopter en Inde avec l’AFA

 

1- Constitution du pré-dossier en France

La constitution du pré dossier ne peut se faire que dans le cadre d’un appel à candidature, sauf pour les adoptions intrafamiliales ou les adoptions de candidats d’origine indienne.

Les couples indiens résidant en France ou franco-indiens ne sont pas soumis aux appels à candidatures mais doivent tout de même adresser un pré-dossier afin de signer un projet de mise en relation avant de commencer la constitution de leur dossier.

Si la lecture de cette brève présentation vous a décidé à préciser votre projet d’adoption vers l’Inde, vous pouvez prendre contact par téléphone avec le département Asie de l’AFA, ou envoyer par courrier :

- Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
- Votre lettre de motivation
- Une copie de votre agrément et de la notice jointe le cas échéant
- Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont précédé la délivrance de votre agrément.

Ces premiers éléments nous permettront d’envisager la faisabilité de votre projet d’adoption. Nous vous adresserons alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

 

 

2 – Constitution du dossier

La constitution du dossier commence après obtention de l’agrément délivré par le président du Conseil départemental de votre lieu de résidence et uniquement dans l’hypothèse d’une acceptation de votre candidature dans le cadre d’un appel à dossier.

Présentation du dossier

L’Agence sera toujours disposée à renseigner et conseiller les familles, mais la constitution des dossiers relève de leur seule et entière responsabilité. Toutefois, une vérification des pièces est faite par ses services avant l’envoi en Inde.

Toutes les pièces du dossier devront être traduites en anglais par un traducteur assermenté près d’une Cour d’Appel française (les listes de traducteurs, en France, sont affichées dans les mairies, les tribunaux, les Cours d’Appel et les commissariats de police). Le traducteur doit apposer, à la fois sur les originaux en français et leurs traductions, son cachet, sa signature, et le numéro d’enregistrement de la traduction (un numéro différent par document). En outre, les photocopies d’une traduction ne peuvent être certifiées conformes à l’original que par le traducteur lui-même.

Les documents en français devront être apostillés. De plus, si un traducteur est choisi en France, les traductions devront également être apostillées.

Chaque dossier doit être présenté dans un lutin plastifié avec pochettes intérieures plastifiées transparentes. Il convient d’adresser à l’AFA deux exemplaires de ce dossier un original et une copie simple. Les deux exemplaires doivent être envoyés par courrier à l’adresse suivante :

Agence Française de l’Adoption
63 bis Boulevard Bessières
75017 Paris

Les deux premières pochettes doivent être laissées libres afin que l’AFA y rajoute les documents nécessaires à l’envoi.

 

3- Procédure locale

Les dossiers sont transmis par l’A.F.A. à la C.A.R.A. après enregistrement des données relatives aux adoptants sur le site CARINGS de l’Autorité Centrale indienne.

En cas de recevabilité du dossier par la CARA, celle-ci devrait signifier l’inscription du dossier des candidats sur une liste des candidatures à l’adoption d’enfants indiens. Après un délai d’attente (encore inconnu), l’Autorité Centrale indienne envoie une proposition d’enfant avec un rapport le concernant à l’A.F.A., qui le transmet aux adoptants.

Si les candidats acceptent la proposition d’enfant, ils doivent informer via l’AFA l’Autorité Centrale et l’orphelinat de cette décision.

La procédure ne peut être poursuivie qu’après la délivrance par la CARA du document intitulé « NOC » (Non objection Certificate), qui correspond à l’accord à la poursuite de la procédure et qui intervient après l’acceptation de la proposition par la famille.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient échangés entre l’A.F.A. et l’Autorité centrale indienne, conformément à l’article 17 de la Convention de La Haye et ce, avant le prononcé du jugement.

Dans les 10 jours suivant l’émission du NOC par la CARA, la SAA (orphelinat agréé pour l’adoption) initie la procédure : elle saisit le juge compétent c’est-à-dire celui du ressort géographique où se situe l’institution qui prend en charge l’enfant.

Le Tribunal dispose de deux mois pour rendre la décision d’adoption. Quand la décision est rendue, l’orphelinat obtient une copie du jugement qui est transmise par l’intermédiaire de l’AFA aux candidats.

Exceptionnellement, le tribunal peut demander la présence des adoptants au moment du jugement. Dans ce cas, les candidats doivent effectuer deux voyages en Inde.

Après que le tribunal ait rendu sa décision, la SAA obtient une copie de la décision rendue, elle la transmet aux parents par l’intermédiaire de l’AFA.

La SAA demande le certificat de naissance de l’enfant auprès du bureau d’état civil qui émet le certificat dans un délai de 5 jours. Le nouvel acte de naissance de l’enfant est transmis à ses parents par l’intermédiaire de l’AFA.

A la suite de la décision judiciaire d’adoption, la CARA émet le certificat de conformité. Elle informe les services de l’immigration et le consulat français de la délivrance de ce document.

La SAA fait une demande de passeport indien pour l’enfant qui est délivré. Elle s’adresse également au service de l’état civil indien pour obtenir le nouvel acte de naissance de l’enfant, avec la mention du père et de la mère d’adoption.

Puis les candidats sont invités à se rendre sur place dans un délai de deux mois suivant la décision judiciaire d’adoption.

Remarque :
A ce jour l’Agence n’est pas en mesure de communiquer de délais pour l’ensemble de la procédure d’adoption en Inde. En effet, ceux-ci sont tributaires des profils des enfants adoptés, des régions concernées et des pratiques locales.

 

4. Séjour sur place

Le séjour sur place des adoptants est d’environ 15 jours.

 

5. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier pour la demande de visa de l’enfant est ensuite déposé au Consulat de France qui le transfert à la Mission de l’Adoption Internationale. Cette dernière a alors un délai de 5 jours ouvrés pour autoriser ou refuser la délivrance du visa.