L’arrivée de votre enfant en France, les démarches à effectuer

 

Les prestations sociales

Dès votre retour dans votre foyer avec votre enfant, vous devez :

  • Prévenir l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de votre département qui vous remettra alors un carnet de santé ainsi qu’une attestation de prise en charge de l’enfant par la Sécurité Sociale. 
  • Faire une demande de rattachement de l’enfant adopté auprès de votre caisse d’Assurance Maladie en joignant un extrait d’acte d’adoption au formulaire de demande de rattachement disponible sur le site www.ameli.fr. Le rattachement peut être fait à l’un ou aux deux parents assurés.
  • l’inscrire à la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre département. Pour cela, vous devez accomplir les formalités d’inscriptions sur le site de la caisse d’allocations familiales (CAF) et sélectionner l’onglet particuliers puis l’onglet formulaires. Vous trouverez ensuite toutes les prestations à votre disposition ainsi que les conditions vous permettant d’y avoir droit. Vous pourrez dès lors remplir les formulaires correspondant aux prestations pouvant être perçues sur le site de la CAF.

 

Les congés d’adoption

Les parents ayant adopté ont les mêmes droits que les parents « biologiques ».
Plusieurs formes de congés sont possibles :

1)- Le congé dit de « pré-adoption » ou « en vue d’adoption »

En application de l’article L 1225-46 du Code du travail, tout salarié titulaire de l’agrément a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré d’une durée maximale de six semaines par agrément  lorsque, en vue de l’adoption d’un enfant, il se rend à l’étranger ou dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département d’outre-mer ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les modalités de ce congé sont les suivantes :

  • le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé par lettre recommandé avec accusé de réception ;
  • le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu’il interrompt son congé avant la date prévue ;
  • à l’issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 

2)- Le congé d’adoption

A l’occasion de l’adoption d’un enfant, en tant que salarié, vous pouvez bénéficier d’un congé d’adoption. Ce congé recouvre la période pendant laquelle le salarié qui adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption est autorisé à quitter son travail. Pendant la durée du congé d’adoption, le contrat de travail est suspendu, vous ne percevez donc plus de salaire, sauf en cas de dispositions conventionnelles. Dans ce cas, vous devez en discuter avec votre employeur.

La durée légale du congé d’adoption est fixée par le code du Travail (article L 122-26). Elle varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants à charge, et selon le partage ou non du congé entre les parents adoptifs. Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Le congé d’adoption peut débuter soit le jour de l’arrivée votre enfant au foyer, soit 7 jours avant la date prévue de l’arrivée de votre enfant.

Vous êtes tenu de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, deux semaines avant l’arrivée de votre enfant. Si vous interrompez votre congé avant la date prévue, vous pouvez reprendre votre activité initiale. A l’issue de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire.

Sous réserve de remplir les conditions requises, vous pourrez percevoir des indemnités journalières pendant toute la durée de ce congé. Ces indemnités sont calculées de la même façon que pour le congé maternité, c’est-à-dire sur la moyenne des trois derniers mois de salaires sans les cotisations sociales. Si votre activité est saisonnière ou discontinue, la moyenne sera calculée sur les douze derniers mois de salaire. Il est important de se renseigner en amont.

Vous trouverez des informations sur les sites Internet suivants :

 

3)- Le congé pour événements familiaux

Tout salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel de trois jours, pour l’arrivée d’un enfant en vue d’adoption. Ces jours peuvent se cumuler avec le congé d’adoption.

4)- Le congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation peut être accordé à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Celui-ci permet d’interrompre ou de réduire l’activité professionnelle du salarié.

Vous devez justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans votre entreprise à la date d’arrivée au foyer de votre enfant. Si votre enfant a moins de trois ans, la durée du congé parental d’éducation est d’un an, renouvelable deux fois. A chaque renouvellement, le congé parental peut se transformer en activité à temps partiel. Sa durée totale ne peut pas excéder trois ans. Si votre enfant a entre 3 et 16 ans, vous pouvez bénéficier d’un congé d’un an non-renouvelable. Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.

L’employeur doit être averti de la durée prévue du congé parental d’éducation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du congé d’adoption ou deux mois avant le début du congé parental ou de l’activité à temps partiel. A la fin du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un poste équivalent.

Pour toute information sur le congé parental d’éducation, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail. Pendant toute la durée de votre congé parental d’éducation, vous conservez vos droits au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.
Pour plus d’informations, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.

Pour calculer vos droits, la CAF récupère chaque année le montant de vos revenus auprès des Impôts. A défaut de pouvoir les obtenir, elle vous demandera une déclaration de ressources.

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

La prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) vous aide à faire face aux dépenses liées à l’adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d’un enfant de moins de 20 ans. Cette prestation est versée sous certaines conditions de ressources. Nous vous invitons donc à étudier les conditions pour en bénéficier auprès de la la caisse d’allocations familiales (CAF) dont vous dépendez.
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous reporter au site du Service Public.

Selon votre situation et vos besoins, vous pouvez bénéficier de :

1)- la prime à l’adoption (ou à la naissance).
La prime à l’adoption a pour objectif de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre enfant. Elle correspond à la « prime à la naissance » dans le cadre d’une naissance « biologique ». Elle est versée en une fois, à l’arrivée de votre enfant, autant de fois que vous adoptez.

2)- l’allocation de base au moment de l’arrivée d’un enfant au foyer. Elle a pour objectif de vous soutenir dans les dépenses liées à l’éducation de votre enfant. Actuellement, un versement mensuel est prévu par enfant pendant 36 mois consécutifs dans la limite du 20ème anniversaire de votre enfant. Vous devez adresser, par lettre simple, à votre Caisse d’allocations familiales, les justificatifs concernant l’adoption ou l’accueil en vue d’adoption de l’enfant. Nous vous invitons à prendre contact avec votre caisse d’allocations familiales pour connaître l’ensemble des documents demandés.

3)- le Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA), ), si vous réduisez votre temps de travail ou vous arrêtez de travailler pour garder votre enfant.

4)- le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CLCMG), si vous choisissez de faire garder votre enfant par une assistante maternelle agréée, une garde d’enfants à domicile, une association, une entreprise qui propose ce service ou une micro-crèche.

Avant la reprise d’une activité professionnelle, il est important de réfléchir à un mode de garde judicieux pour votre enfant. La stabilité de votre enfant est un point essentiel à prendre à compte.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre CAF pour plus de renseignements et surtout pour prendre connaissance d’éventuelles mises à jour (ex : actualisation des pièces à fournir, modification des conditions).

 

Quelques précisions :

  • Afin de bénéficier de la PAJE, il n’est pas nécessaire que le jugement d’adoption soit prononcé. Certains pays d’origine délivrent une décision de placement en vue d’adoption. Le jugement d’adoption sera alors prononcé après la période de convivialité en France ou dans le pays d’origine.
  • Dans le cas où l’adoption se fait dans l’Espace Schengen, vous n’avez pas de visa long séjour adoption. Il est nécessaire de faire tamponner le passeport votre enfant pour valider sa date d’entrée sur le territoire français. Pour cela, le passage aux douanes s’effectue par la file « citoyens Hors Union Européenne ».

 

En savoir plus :