Azerbaïdjan

Encadrement juridique

 

1. Textes de référence

puce-8x11 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er octobre 2004
puce-8x11 Code du mariage et de la famille (2000, modifié 2007)
puce-8x11 Loi sur la citoyenneté (1998)
puce-8x11 Décret présidentiel du 12 mars 2007

 

2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Azerbaïdjan

Forme de la décision et effets en France
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

Ses Effets :
puce-8x11 Création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive ;
puce-8x11 Rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique.
puce-8x11 L’adoption plénière locale peut être annulée ou révoquée, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande des parents naturels, du tuteur ou du Procureur ;
puce-8x11 Les adoptants peuvent demander à l’autorité compétente une modification des nom et prénom de l’enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l’acte de naissance reconstitué.
puce-8x11 La modification des nom et prénom d’un enfant âgé de 10 ans ou plus nécessite son accord préalable.