Administration légale

 

L’administration légale est un des aspects de l’autorité parentale relatif aux biens du mineur. A la différence de la tutelle, elle ne concerne pas la protection de la personne de l’enfant. Son organisation est moins complexe que celle de la tutelle.

Il existe deux sortes d’administration légale :

  • dans l’administration légale pure et simple, il y a deux administrateurs légaux ; ce sont les deux parents exerçant l’autorité parentale. Chacun des administrateurs peut accomplir seul les actes pour lesquels un tuteur n’a besoin d’aucune autorisation.
  • En revanche, pour les décisions les plus graves (s’agissant des biens ou de la personne de l’enfant), les deux administrateurs doivent conjointement prendre la décision. Le juge des tutelles assure une surveillance générale sur les administrations légales de son ressort ; dans l’administration légale sous contrôle judiciaire, il n’y a qu’un administrateur légal : celui des père et mère qui exerce l’autorité parentale. Le juge des tutelles intervient s’agissant des décisions les plus graves que peut prendre l’administrateur légal. Il accomplit seul les actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation mais doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour les autres notamment pour le partage amiable (article 389-6 du code civil).