Lettonie

Encadrement juridique

 

1. Textes de référence

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er décembre 2002.
Réglementation 111 du 11 mars 2003.
Code Civil de la République de Lettonie (articles 162 à 176 amendés successivement le 1er janvier 2003 puis le 7 avril 2005, articles 259 à 263 amendés successivement le 31 octobre 2002 puis le 1er janvier 2003).

 

2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Lettonie

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités lettones est une décision judiciaire dont les effets sont les suivants :

Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
Révocabilité de la décision prononcée.