Lettonie

Adopter en Lettonie avec l’AFA

 

1- Constitution du pré-dossier en France

Si la lecture de cette brève présentation vous a décidé à préciser votre projet d’adoption vers la Lettonie, vous pouvez prendre contact par téléphone avec le département Europe de l’AFA, ou nous envoyer directement par courrier :

 Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
Votre lettre de motivation
Une copie de votre agrément et de la notice jointe le cas échéant
Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont précédé la délivrance de votre agrément.

Ces premiers éléments nous permettront d’envisager la faisabilité de votre projet d’adoption. Nous vous adresserons alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons pas examiner votre dossier complet, ni l’envoyer en Lettonie, tant que nous n’aurons pas d’abord eu un premier échange de courriers avec vous.

 

2- Constitution du dossier en France

Nous serons toujours à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller mais il est à souligner que la constitution du dossier est de votre seule et entière responsabilité. Une vérification attentive sera néanmoins faite par notre service avant son envoi en Lettonie.

Vous devez constituer 2 exemplaires identiques du dossier. Ces deux exemplaires sont destinés au ministère des Affaires Sociales de Lettonie.

Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’original. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état civil, des extraits de mariage ou de casier judiciaire.

Toutes les pièces des dossiers doivent être apostillées par la Cour d’Appel du lieu où elles ont été établies, puis envoyées à la traduction en Lettonie à un des traducteurs figurant sur la liste jointe en annexe 2 de cette brochure. En règle générale, le traducteur qui se chargera de traduire votre dossier vous servira d’interprète et d’accompagnateur au moment où vous vous rendrez dans le pays si une proposition d’enfant vous est faite par les autorités lettones. Il s’agit des traducteurs assermentés, connus du ministère des Affaires Sociales de Lettonie et du Consulat de France à Riga. Nous vous recommandons toutefois de rester toujours vigilants.

Dès le retour de votre dossier de Lettonie, l’envoyer par courrier recommandé avec AR à l’Agence Française de l’Adoption – Pôle EUROPE – 19 boulevard Henri IV, 75004 Paris. Vous pouvez également venir déposer votre dossier en mains propres à l’Agence. L’AFA se chargera de l’envoyer à l’Ambassade de France à Riga.

Vous devrez joindre à votre dossier un chèque de 16 euros à l’ordre de l’Agent comptable de l’AFA correspondant aux frais d’envoi par valise diplomatique en Lettonie.

Nous vous aviserons, par courrier, de la date d’envoi de votre dossier en Lettonie.

En savoir plus :
Comment constituer votre dossier pour la Lettonie
 Engagement sur l’honneur
Estimation des Frais de Procédure à la charge des Adoptants pour la Lettonie (Mars 2016)

 

3- Procédure locale

Transmis par l’A.F.A. à la section consulaire de l’ambassade de France à Riga, le dossier des adoptants est déposé au ministère des Affaires Sociales qui en accuse réception et l’examine dans le délai d’un mois. Un accusé de réception est alors retourné à l’A.F.A. pour confirmer que les adoptants sont inscrits sur la liste des candidats désirant adopter un enfant letton.

Les dossiers sont traités en fonction des besoins spécifiques des enfants dans l’ordre chronologique de leur arrivée mais également en fonction de la demande des candidats : âge de l’enfant, fratrie, enfant à particularités, etc.

Le ministère des Affaires Sociales envoie la proposition d’enfant à l’A.F.A. pour transmission aux adoptants. Ceux-ci devront confirmer sous 14 jours à partir de sa réception leur intérêt pour l’enfant proposé ; faute de réponse de leur part, la proposition d’enfant sera considérée comme refusée. La réponse, explicitement motivée en cas de refus, sera envoyée à l’Agence Française de l’Adoption pour transmission à l’Autorité centrale lettone.

Les candidats à l’adoption doivent prévoir un temps de séjour sur place suffisamment long pour satisfaire à l’obligation de la période de convivialité, en général de 3 semaines. Un autre déplacement devra être envisagé lors du prononcé du jugement d’adoption par le tribunal letton.

Les adoptants se rendent en Lettonie pour rencontrer l’enfant placé en institution et prendre connaissance de son dossier médical et personnel. Ils recevront au préalable du ministère des Affaires Sociales, via l’A.F.A., une injonction qui sera présentée au directeur de l’orphelinat accompagnée des pièces d’identité des adoptants. Sur place, l’assistance d’un traducteur est indispensable.

Il est conseillé aux adoptants de se mettre en relation avec les services consulaires de l’Ambassade de France à Riga dès leur arrivée dans le pays, afin de les informer de leur projet d’adoption.

Lorsque les adoptants prennent la décision d’accepter ou non la garde provisoire de l’enfant en vue de son adoption, le Tribunal des orphelins (Tribunal communal), équivalent des conseils de famille français, se prononce sur le placement de l’enfant, fixe le lieu du domicile temporaire en Lettonie pour effectuer une période de vie commune et en détermine la durée (en général entre 15 jours et 3 semaines).

Durant la période de convivialité, la Cour des orphelins rendra visite aux adoptants pour savoir si une relation a pu s’établir avec l’enfant et vérifiera la bonne adaptation mutuelle de l’adopté et des adoptants (le nouage des liens). Les travailleurs sociaux du Tribunal des orphelins, le directeur, les éducateurs et les psychologues de l’orphelinat ainsi que l’équipe du Ministère des Affaires sociales sont à la disposition des familles si celles-ci ont des difficultés à établir de bons contacts avec l’enfant. A l’expiration de la période de convivialité, le Tribunal des orphelins donne son avis à l’Autorité Centrale lettone quant au projet d’adoption.

Dans un délai de 3 jours ouvrables, à partir de la réception de la décision du Tribunal des orphelins, le Ministère des Affaires sociales publie son accord d’adoption ou un refus motivé. En publiant l’agrément d’adoption, le Ministère informera les adoptants étrangers de l’obligation de suivi de l’enfant adopté par les services sociaux compétents du pays d’accueil pendant une période de deux ans après le prononcé du jugement d’adoption et de transmission au Ministère d’un rapport annuel relatif à l’intégration de l’enfant dans la famille pendant cette période.

Remarques particulières : En vertu de la législation lettone, l’enfant peut quitter le pays avant même le prononcé du jugement d’adoption. Les adoptants qui opteraient pour cette procédure doivent s’adresser au Tribunal des orphelins qui peut, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, prolonger la période de placement probatoire à leur domicile en France pour une période qui ne peut excéder 6 mois. Il sera alors nécessaire de faire établir pour l’enfant un passeport au département de la citoyenneté et de l’immigration du Ministère de l’intérieur letton. Les adoptants repartiront alors avec l’enfant et ne reviendront qu’une fois la date du jugement fixée. La présence de l’enfant lors de l’audience du jugement d’adoption n’est pas obligatoire.

La Lettonie étant un pays non assujetti aux formalités de visa, les familles veilleront à conserver le billet d’avion de l’enfant adopté et à faire tamponner le passeport de l’enfant au passage de la frontière en France. Cette précaution fera prévaloir la date effective de l’entrée de l’enfant en France.

Très important !
Avant même que ne soit fixée une date pour le jugement d’adoption, il appartient aux adoptants de veiller à obtenir le dossier de l’enfant qui doit obligatoirement comporter les documents suivants :

1)- l’accord à la poursuite de la procédure donné par l’Autorité Centrale du pays d’origine de l’enfant (ou par l’organisme agréé du pays d’origine) 2)- l’acte de naissance d’origine de l’enfant 3)- l’acte d’abandon et/ou le consentement à l’adoption

Dès que les adoptants (ou leur mandataire) ont ces pièces et avant toute démarche locale, il leur appartient de remettre ces documents au consulat de France à Riga afin d’obtenir de l’AFA l’accord à la poursuite de la procédure français.

Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra alors pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Le second séjour, de 2 ou 3 jours maximum, est consacré au déroulement de la procédure judiciaire. Le Code Civil letton (article 261) exige la comparution personnelle des adoptants lors du procès civil.

La présence d’un avocat n’apparaît pas obligatoire au cours de la procédure, les adoptants pouvant se contenter de la présence d’un traducteur pour le jugement. L’adoption ne devient définitive que 20 jours après le prononcé du jugement.

A l’issue de la période d’appel, l’Autorité Centrale délivre le Certificat de Conformité (Article 23 de la Convention de La Haye du 29 Mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale) qui est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.

Certaines institutions françaises (sécurité sociale, allocations familiales , …) peuvent exiger des adoptants un document attestant de la date d’entrée de l’enfant en France (photocopie du passeport portant le cachet de la police de l’air et des frontières ou du billet d’avion de l’enfant).

 

4- Dons aux orphelinats

S’agissant de la question des dons aux institutions, l’Autorité Centrale Lettone rappelle que les adoptants ne sont nullement tenus de faire un don à l’établissement dans lequel réside leur enfant et qu’aucune sollicitation ne saurait leur être demandée. Cependant, s’ils souhaitent, en fin de procédure, aider l’orphelinat, il est recommandé de privilégier les dons en nature tels que jouets, couches, achat de médicaments… En cas de dons financiers, il convient d’exiger un reçu de la part du chef d’établissement afin d’éviter toute malversation et enrichissement personnel. Toute requête indue devra être signalée à l’Autorité centrale lettone.