Madagascar

 

Adopter à Madagascar avec l’A.F.A.

 

Préambule

En février 2008, l’Autorité Centrale malgache (ACM) a informé l’Agence Française de l’Adoption (AFA), après une suspension de 18 mois, de la reprise de l’adoption internationale d’enfants malgaches dans le cadre de la Convention de la Haye de 1993 sur la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale, de la nouvelle loi malgache du 7 Septembre 2005 relative à l’adoption et de son décret d’application du 10 Août 2006.

Désormais, toute demande d’adoption internationale doit être présentée conformément à la nouvelle procédure.

La constitution du dossier commence après obtention de l’Agrément délivré par le président du Conseil Général de votre département de résidence.

 

1- Constitution du pré-dossier avec l’AFA

Compte tenu de la mise en place progressive de la nouvelle procédure à Madagascar, il a été demandé à l’AFA d’organiser des envois de dossiers régulièrement mais en nombre limité. Une cinquantaine de dossiers a, de ce fait, été progressivement transmise par l’AFA. L’envoi de nouveaux dossiers est actuellement suspendu, l’ACM souhaitant traiter les premiers dossiers qui lui sont parvenus avant d’en recevoir d’autres.

Les demandes reçues seront enregistrées, par ordre d’arrivée, sur une liste de « demandes en attente ».

Il est à noter que seuls les pré-dossiers complets, actualisés et répondant aux attentes des autorités malgaches pourront être transmis au rédacteur en charge de ce pays pour évaluation en vue de l’envoi d’un dossier de demande d’adoption à Madagascar.

Votre pré-dossier doit être composé des documents suivants :
La Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
Votre lettre de présentation
Une copie de l’agrément et de la notice jointe
La dernière confirmation annuelle de l’agrément
Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique attachés à l’agrément.

Ces premiers éléments nous permettront d’envisager la faisabilité de votre projet d’adoption au regard des critères malgaches. En fonction de la capacité de traitement des dossiers par l’Autorité Centrale malgache, nous vous adresserons alors un projet de mise en relation (PMR) pour signature, avant de vous fournir la Brochure d’information « Adopter à Madagascar » vous donnant les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

Nous attirons votre attention sur le fait que la signature du PMR est un préalable légal à l’envoi du dossier des adoptants à Madagascar par l’AFA. L’AFA ne recevra aucun dossier complet avant.

Pour être traitées prioritairement par les services de l’AFA, en dérogation aux éventuelles listes de demandes, les demandes d’adoptions intrafamiliales doivent être motivées dans la lettre des candidats envoyés à l’AFA avec le pré-dossier. Celui-ci doit alors comprendre tout document identifiant l’enfant et justifiant le caractère intrafamilial de l’adoption (copie du livret de famille, de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de l’enfant, de ses parents, de l’adoptant …).

En savoir plus :
Estimation des frais de procédure à Madagascar (Avril 2011)

 

2- Constitution du dossier en France

Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la constitution des dossiers et leur vérification sont sous votre entière responsabilité.

Seuls les candidats à l’adoption ayant signé le Projet de Mise en Relation (PMR) avec l’AFA peuvent, à ce jour, constituer ce dossier.

Les documents constituant le dossier de demande d’adoption doivent être en français.

Le dossier est à constituer en 5 exemplaires :

1 exemplaire composé exclusivement de documents originaux légalisés, par les adoptants, auprès du Bureau des Légalisations du Ministère des affaires Etrangères français. En vertu d’une convention bilatérale franco-malgache du 4 juin 1973, les actes de naissance, actes de mariage, certificats de nationalité et casiers judiciaires sont exempts de légalisation. Tous les autres documents figurant sur la liste des pièces à fournir, à l’exception des photos, devront être légalisés par le MAE.

4 exemplaires comprenant les copies certifiées conformes des documents constituant le dossier original.

Les autorités malgaches sont particulièrement sensibles à une présentation claire et précise des pièces du dossier. Afin de soigner la forme de vos dossiers et faciliter le travail d’analyse des autorités sur place, nous vous conseillons vivement d’organiser vos documents par type (par exemple : agrément, notice et évaluations ; état-civil et casiers judiciaires ; bulletins de salaire ; certificats). Par ailleurs, veillez à numéroter les pages et à établir une table des matières.

A l’exception de l’agrément daté de moins de 5 ans et de l’extrait de casier judiciaire daté de moins de 3 mois, toutes les pièces doivent être datées de moins de 6 mois (entre la date d’établissement du document et la date de réception de celui-ci à l’Autorité Centrale malgache). Par conséquent, compte tenu des délais nécessaires à l’envoi d’un dossier dans ce pays, l’AFA prendra uniquement en compte les dossiers dont les documents datent de moins de 4 mois. Aussi, il est inutile de commencer à récupérer des documents tant que l’AFA ne vous aura pas envoyé le PMR.

En dehors des 5 exemplaires à l’attention des autorités malgaches, nous vous conseillons vivement d’en conserver un sixième, pour vous.

Dès que votre dossier sera prêt, vous devrez l’envoyer à l’AFA en suivant les modalités décrites dans la brochure d’information « Adopter à Madagascar ». Cette brochure vous sera fournie, après signature du Projet de Mise Relation, pour vous aider à constituer votre dossier.

Après vérification des pièces, l’AFA le déposera à l’Ambassade de Madagascar à Paris qui se chargera de l’envoyer à l’Autorité Centrale malgache. A compter du 27 janvier 2010, les frais d’envoi du dossier par Fedex s’élèvent à 175€.

L’Ambassade de Madagascar à Paris confirmera à l’AFA l’envoi de votre dossier à Madagascar, et l’A.C.M. en accusera réception.

 

3- Déroulement de la procédure à Madagascar

Tout au long de la procédure locale, l’AFA reste votre interlocuteur principal. Vous devrez donc nous informer de toute modification de votre projet ou des conditions de votre agrément.

Si, au cours de votre procédure, votre agrément, sa notice ou les enquêtes sociales ou psychologiques qui y sont attachées, venaient à être modifiées par votre ASE, vous devrez envoyer à l’AFA l’original ou la copie certifiée conforme de ce document qui aura au préalable été légalisé par le Ministère des Affaires Etrangères français. L’AFA se chargera de le transmettre à l’Autorité Centrale malgache.

Vous nous transmettrez copie de la confirmation annuelle de votre demande et de l’actualisation de votre agrément.

L’AFA ne dispose à ce jour d’aucun élément sur les délais de traitement des dossiers par l’Autorité Centrale malgache. Cependant, les adoptants qui auront accepté une proposition d’enfant doivent prévoir un séjour à Madagascar d’au moins 3 mois (comprenant la période probatoire, les délais d’appel de la décision, de sa transcription locale et de délivrance du passeport de l’enfant).


Examen des dossiers de demande d’adoption par l’Autorité Centrale malgache

Les 5 exemplaires de votre dossier sont transmis à l’Autorité Centrale malgache, qui en accuse réception et en examine la recevabilité.

L’AFA vous informera de la décision de l’Autorité Centrale malgache sur la recevabilité de votre dossier.


Proposition d’enfant

Toute proposition d’enfant doit nécessairement émaner de l’Autorité Centrale Malgache.

L’attention des postulants, à qui un enfant serait directement proposé par des particuliers ou des centres d’accueil malgaches, est appelée sur le fait qu’un tel apparentement est contraire aux dispositions de la Convention de La Haye et de la législation malgache et que, dans ces conditions, ils ne pourront pas obtenir de visa long séjour adoption. En effet, l’adoption d’un enfant préalablement identifié est interdite, sauf dans le cas d’une adoption intrafamiliale.

Les enfants proposés à l’adoption internationale ont, au préalable, été déclarés adoptables par l’Autorité Centrale malgache et figurent sur une liste qu’elle tient à jour.

Lorsque l’Autorité Centrale Malgache déclare un enfant adoptable, elle procède à un apparentement entre cet enfant et un couple de postulants puis elle consulte, pour avis, le centre d’accueil agréé à qui l’enfant a été confié.

L’Autorité Centrale Malgache transmet ensuite la proposition d’attribution de l’enfant aux adoptants, via l’AFA, en vue de leur acceptation ou de leur refus. Le dossier de l’enfant est joint à la proposition.

A compter de la réception de cette proposition, les adoptants ont un délai maximum de 6 mois pour donner leur réponse.

Si les adoptants acceptent cette proposition d’enfant, ils doivent retourner à l’AFA les documents suivants, sur lesquels leurs signatures auront été préalablement légalisées par la mairie :

L’acte d’acceptation d’adopter l’enfant par une lettre signée des deux époux,
Un engagement sur l’honneur à transmettre à l’Autorité Centrale Malgache un rapport relatif à l’intégration de l’enfant, tous les six mois pendant la 1ère année et annuellement pour les années suivantes jusqu’à sa majorité,
Une requête adressée au président du Tribunal de Première Instance (TPI) du lieu de résidence de l’enfant, datée et signée par les époux,
une procuration au nom de l’un des époux si nécessaire.

Ces documents seront envoyés aux autorités malgaches par FEDEX via l’Ambassade de Madagascar à Paris.

Vous recevrez par la suite un courrier vous confirmant la transmission de votre acceptation, accompagné d’un avis des sommes à payer, vous indiquant le montant des frais d’envoi de ces documents (50€). Vous devrez alors nous envoyer, dans les meilleurs délais, un chèque correspondant à ce montant et adressé à l’ordre de Monsieur l’Agent comptable de l’Agence Française de l’Adoption.

Par ailleurs, l’autorité centrale malgache accorde une grande importance à la préparation des enfants à la futur rencontre avec ses parents adoptifs. A cet effet, il est demandé aux adoptants, après avoir accepté la proposition, de préparer un petit album de photos présentant leur famille, leur maison, ainsi que leurs proches. Il est possible de joindre à ces photos quelques petits cadeaux (doudou, jouet, vêtement).

A réception de l’acceptation des adoptants, l’Autorité Centrale Malgache a un délai de 2 mois pour émettre un avis motivé et transmettre leur dossier au Président du Tribunal de Première Instance (TPI) du lieu de résidence de l’enfant pour le début de la phase judiciaire.


Précisions :

A compter de l’acceptation de l’enfant, tous les frais relatifs à son entretien sont à la charge des adoptants qui doivent verser une contribution financière auprès de l’Autorité Centrale malgache, celle-ci la transmettant à l’institution ou à la famille d’accueil qui a recueilli l’enfant.

Pour une adoption plénière internationale, la contribution financière est actuellement fixée à 800€ par enfant.

Si ce montant devait être révisé par les autorités malgaches en cours de procédure, l’AFA en informera les adoptants dans les meilleurs délais.

Si cette contribution s’avère insuffisante pour les besoins de l’enfant, les parents adoptifs devront verser un supplément à l’Autorité Centrale malgache qui le reversera au centre ou à la famille d’accueil.

5% de ce forfait sont destinés à couvrir les frais de traitement administratif du dossier par l’Autorité Centrale Malgache.

Ce forfait sera versé, par les adoptants, sur un compte de l’Autorité Centrale Malgache, selon des modalités qui vous seront indiquées exclusivement par l’AFA, le moment venu.

L’AFA attire votre attention sur le fait qu’en aucun cas, le versement de ce forfait ne doit être fait directement par les adoptants au centre d’accueil ou à tout autre intermédiaire français ou malgache.


Echange des Accords à la Poursuite de la Procédure (APP)

Cette étape, prévue par la Convention de La Haye, permet aux autorités compétentes malgaches et françaises d’accepter officiellement que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la procédure en vue de son adoption par les adoptants se poursuive.

Attention : cet échange des APP doit impérativement avoir lieu AVANT le jugement d’adoption.


Jugement d’adoption

Le Président du Tribunal de Première Instance accorde aux adoptants une période probatoire d’un mois durant laquelle ils devront vivre avec l’enfant à Madagascar.

Les adoptants qui auront accepté une proposition d’enfant doivent prévoir un séjour à Madagascar d’environ 3 mois (comprenant la période probatoire, les délais d’appel de la décision, de sa transcription locale et de délivrance du passeport de l’enfant). Ce délai pourra être plus long en fonction du contexte local.

En effet, les adoptants ne pourront solliciter le visa de sortie de l’enfant pour la France qu’une fois qu’ils auront récupéré l’ensemble des documents de la procédure locale.

L’invitation à se rendre à Madagascar pour rencontrer l’enfant proposé est de la responsabilité exclusive de l’Autorité Centrale Malgache qui la transmet aux adoptants par l’intermédiaire de l’AFA.

Il est important de noter que les adoptants doivent généralement effectuer la période probatoire dans la région où se trouve l’enfant.

Les adoptants peuvent se rétracter pendant toute cette période.

Au cours de cette période, les adoptants devront comparaître devant le Tribunal avec l’enfant. Une date aura été fixée en amont par le juge.

Les deux adoptants doivent obligatoirement être présents durant toute la durée de la période probatoire et lors du jugement d’adoption. En pratique, l’un des deux adoptants peut ensuite rentrer en France, à condition qu’il donne procuration à son conjoint pour le représenter lors des démarches ultérieures.

Le juge prononce le jugement d’adoption qui est notifié dans un délai de 5 jours. Il faut alors attendre le délai de non recours d’un mois pour que le jugement d’adoption devienne définitif.

Afin de vous guider dans vos démarches, un correspondant local de l’AFA a été mis en place à Madagascar. Son rôle est de répondre à vos questions relatives à la procédure locale et à votre séjour, et de vous accompagner auprès des différentes institutions. Son intervention est entièrement gratuite.

Par conséquent, le recours à un avocat est inutile. La présence des adoptants étant obligatoire lors du jugement, ce dernier ne pourra vous représenter auprès du juge. De plus, les délais de la procédure (période de convivialité, délai de non-recours) étant incompressibles, l’intervention d’un avocat ne pourrait permettre une accélération des démarches.

Une fois que le jugement est devenu définitif, peuvent alors être effectuées toutes les démarches relatives à la sortie de l’enfant du territoire malgache.

La sortie de l’enfant de Madagascar

Les adoptants doivent solliciter, auprès des autorités malgaches, un certain nombre de documents officiels :

Transcription du jugement sur l’acte de naissance de l’enfant : une fois le jugement devenu définitif, les adoptants doivent faire procéder à la transcription de la décision d’adoption plénière à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec mention de l’adoption sur l’acte de naissance. Les adoptants doivent obtenir un extrait de ce nouvel acte de naissance (ce document leur sera demandé pour les formalités ultérieures à Madagascar et en France).

Passeport de l’enfant : les modalités de demande de passeport pour l’enfant adopté vous seront communiquées ultérieurement.

Certificat de conformité : ce certificat est délivré par la DPFE, une fois que le jugement d’adoption est définitif. Il atteste que la procédure a bien respecté la Convention de la Haye. Les adoptants devront présenter ce document au moment de la demande de visa pour l’enfant auprès du consulat de France compétent à Madagascar et de la transcription du jugement à Nantes.

Les adoptants pourront solliciter le visa de sortie de l’enfant pour la France qu’une fois qu’ils auront récupéré l’ensemble des documents de la procédure locale.


4- Obtention du visa de l’enfant adopté

L’enfant adopté ne peut entrer en France qu’à condition d’être bénéficiaire d’un visa long séjour adoption.

Pour l’obtention de ce visa, vous devez constituer un dossier comprenant les documents exigés par le consulat de France à Madagascar et les leur transmettre directement.

Le coût du visa est d’environ 15 euros.

Les informations relatives à la demande de visa sont accessibles auprès du consulat de France à Tananarive.

Lors de l’arrivée de l’enfant en France, il est indispensable de présenter l’intéressé au contrôle transfrontière pour faire apposer sur son passeport un cachet d’entrée.

Ce cachet vous sera demandé par les services sociaux de votre département pour la délivrance de l’attestation de prise en charge de l’enfant par les organismes de protection sociale.