Mexique

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Droit International

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
- Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.


Droit Français

Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent respecter la législation française. L’adoption est ouverte : aux couples mariés depuis plus de deux ans, dont les deux conjoints ont plus de 28 ans. Elle est aussi autorisée pour les célibataires âgés de plus de 28 ans.

L’article 370 – 3 du Code civil  dispose : «  Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe (…). »

L’adoption plénière n’est possible que pour les mineurs de moins de 15 ans.

Droit Mexicain

- Code Civil fédéral Art 410-E du Chapitre V : cet article dispose que les adoptions internationales prononcées dans le pays doivent toujours être plénières. Il rappelle également le principe de subsidiarité de l’adoption internationale sur l’adoption nationale.

- Codes civils propres à chaque État.

L’Agence est actuellement implantée auprès de deux Etats mexicains :

  • L’Etat de Mexico au sein duquel les adoptions sont prévues par la loi du 13 juillet 2015 « Ley que regula los centros de asistencia social y las adopciones ».
  • L’Etat de la ville de Mexico DF au sein duquel les adoptions sont prévues par le Code Civil de cet Etat.

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Mexique

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

Effets de la décision

L’adoption internationale prononcée au Mexique est, sauf exception, une adoption plénière, ayant les effets suivants :

- Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
- Irrévocabilité ;
- L’enfant conserve sa nationalité d’origine. Il acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France. La double nationalité est reconnue par les autorités mexicaines.

ATTENTION : malgré la loi fédérale, certains États continuent de prononcer des adoptions simples. Il faut donc être très vigilant et vérifier, lors du jugement que l’adoption prononcée est bien une adoption plénière.

 

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