Mexique

 

Adopter au Mexique avec l’AFA

 

1- Constitution du dossier Mexique

La constitution du dossier ne peut se faire que dans l’hypothèse d’une acceptation de la demande dans le cadre d’un appel à candidatures et après signature d’un projet de mise en relation.

Les couples franco-mexicains ne sont pas soumis aux appels à candidatures mais doivent tout de même signer un projet de mise en relation avant de commencer la constitution de leur dossier.

Avant de commencer à réunir les pièces du dossier, il est nécessaire de lire avec attention les précisions qui suivent, dans un souci de bonne organisation et d’efficacité maximum des démarches.

 

Présentation du dossier

Nous serons toujours disposés à vous renseigner et à vous conseiller, mais la constitution des dossiers relève de votre seule et entière responsabilité. Toutefois, une vérification des pièces sera faite par notre service avant leur envoi au Mexique.

Concernant l’Etat civil, les autorités mexicaines vous demandent de porter une attention toute particulière à la cohérence des informations concernant votre Etat Civil et en particulier votre nom patronymique. Tout changement de nom des candidats doit être précisément justifié par les actes d’état civil correspondant. La référence est votre acte de naissance. Si vous avez plusieurs nom/prénoms, veillez à ce qu’ils apparaissent intégralement et dans le même ordre, dans tous les documents de votre dossier.

Vous devrez constituer un dossier dont les documents seront traduits en espagnol par un traducteur assermenté (les listes de traducteurs sont affichées dans les mairies, les tribunaux, les Cours d’Appel et les commissariats de police). Le traducteur doit apposer, à la fois sur les originaux en français et leurs traductions, son cachet, sa signature, et le numéro d’enregistrement de la traduction (un numéro différent par document). En outre, les photocopies d’une traduction ne peuvent être certifiées conformes à l’original que par le traducteur lui-même.

Chaque dossier doit être présenté dans un lutin plastifié avec pochettes intérieures plastifiées transparentes.

Laissez les 2 premières pochettes libres afin que l’AFA y rajoute les documents nécessaires à l’envoi.

 

2- Procédure locale

Avant l’envoi du dossier au Mexique, un contrat de prestation de services doit être signé entre le représentant de l’AFA au Mexique (la nomination d’un représentant est une exigence des autorités mexicaines) et les candidats.

Ce contrat de prestation de services concerne l’accompagnement administratif depuis l’envoi du dossier dans le pays jusqu’à la réception d’une proposition d’enfant. Les honoraires sont à la charge de la famille même si la candidature de cette dernière est refusée par les autorités mexicaines.

Le dossier sera transmis par l’AFA à notre représentant qui se chargera de l’adresser au Secrétariat des Relations Extérieures mexicain (SRE). Le SRE réalisera les formalités d’enregistrement dans un délai d’une semaine et communiquera la candidature au DIF national.

Après étude du dossier et éventuellement une demande de compléments d’information à la famille, le DIF national transmet le dossier au DIF étatique choisi par la famille candidate à l’adoption et mentionné dans sa lettre de motivation.

A ce jour, le délai d’étude d’un dossier et d’obtention d’une réponse positive ou négative par le DIF national puis par le DIF étatique est variable et difficilement quantifiable. Dans tous les cas, la présentation du dossier de demande d’adoption n’oblige pas le DIF à accepter la candidature des postulants.

 

Apparentement

Après accord du DIF étatique, le dossier est placé sur une liste d’attente en vue d’une proposition d’enfant(s).

Le délai entre cette inscription sur liste d’attente et une proposition d’enfant varie en fonction du profil des enfants proposés à l’adoption internationale dans chaque DIF mais également du profil et du nombre de familles placées en liste d’attente.

Lorsqu’un enfant pourra être proposé, le DIF vous en informera par l’intermédiaire de l’AFA.

Le dossier du ou des enfant(s)  comprend des éléments sur :
- L’identité
- L’adoptabilité juridique
- L’histoire médicale et sociale, avec photographies
- Eventuellement des renseignements supplémentaires (selon la situation particulière de l’enfant).

Vous disposerez, selon les Etats, d’un délai pouvant aller de deux semaines à deux mois pour faire connaître par écrit votre réponse, par notre intermédiaire.

Si la famille accepte la proposition, le DIF et l’AFA échangeront leur accord à poursuivre la procédure d’adoption.

 

Procédure judiciaire

Prévoir un temps de séjour de 6 à 8 semaines. La présence des deux parents est obligatoire.

Les premiers contacts avec l’enfant pourront être organisés de manière très différente, selon l’Etat dans lequel il se trouve et l’institution qui le prend en charge à ce moment-là.

De manière générale, on observe que les premiers jours sont consacrés à des visites que les adoptants feront sur le lieu de vie de l’enfant en passant quelques heures avec lui et en rencontrant les différents professionnels qui l’accompagnent. Les jours suivants, ils pourront sortir avec lui quelques heures par jour. Progressivement et selon l’adaptation réciproque, ils prendront en charge le quotidien de l’enfant qui séjournera alors avec eux (parfois au bout de deux jours mais la plupart du temps au bout d’une semaine).

La requête étant déposée auprès du Tribunal, il faut attendre que le Juge donne une date d’audience, ce qui dépend des villes et de l’engorgement des tribunaux. En général une période allant de 3 semaines à un mois précèdera l’issue du jugement.

L’enfant n’est autorisé à sortir du territoire mexicain qu’une fois les délais de recours contre la décision expirés.

 

Après le jugement

Suite au jugement, un nouvel acte de naissance est dressé et le passeport mexicain de l’enfant délivré.

- Passeport mexicain de l’enfant : Il sera demandé après traductions et certifications du jugement, de la déclaration d’abandon ou le consentement à l’adoption, acte de naissance d’origine et nouvel acte de naissance. Ce passeport sera délivré par les services locaux du Ministère des affaires étrangères dans l’Etat où a eu lieu l’adoption. (SRE étatique).

- Avant de quitter le sol mexicain, les adoptants doivent solliciter auprès du Servicio de Relaciones Exteriores (SRE) – Ministère des Affaires Etrangères mexicain) la délivrance du certificat de conformité prévu par la Convention de La Haye. Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption. Le SRE vous demandera à cet effet la copie de tous les éléments du jugement.

Il faut compter au moins 10 jours de délai entre la remise du jugement écrit et la fin des formalités ci-dessus mentionnées. Vous partirez ensuite vers MEXICO DF, pour les dernières étapes de finalisation de l’adoption.

 

3- Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, légalisés sur place accompagnés de leur traduction en français.

- 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
- l’agrément de l’ASE ;
- le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;
- la décision d’adoption ;
- l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant ;
- le certificat de non-appel ;
- l’acte de naissance d’origine de l’enfant (si la législation le permet) ;
- le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil) ;
- l’accord en vue de la poursuite de la procédure délivré conjointement par l’autorité centrale au Mexique et par l’AFA.