Philippines

 

Adopter aux Philippines avec l’AFA

 

Si la lecture de cette brève présentation vous a décidé à préciser votre projet d’adoption vers les Philippines, sachez que la constitution du dossier commence après obtention de l’agrément délivré par le président du Conseil départemental de votre lieu de résidence et uniquement dans l’hypothèse d’une acceptation de votre candidature dans le cadre d’un appel à dossier.

 

1- Constitution du pré-dossier en France

- Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
- Votre lettre de motivation
- Une copie de votre agrément et de la notice jointe le cas échéant
- Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique (rédigée impérativement par un psychologue et non un psychiatre)

Concernant l’enquête sociale, celle-ci doit se conformer au contenu du document intitulé  Rapport familial : grandes lignes (Oct. 2010) exigé par les autorités philippines.

S’agissant de l’évaluation psychologique, elle devra être complétée par une évaluation réalisée par un psychologue indépendant inscrit sur la liste ADELI et comportant entre autre la réalisation de tests de personnalité.

Ces premiers éléments nous permettront d’envisager la faisabilité de votre projet d’adoption. Nous vous adresserons alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons pas examiner votre dossier complet, ni l’envoyer aux Philippines, tant que nous n’aurons pas d’abord eu un premier échange de courriers avec vous.

 

2- Constitution du dossier en France

Les pièces à transmettre, indiquées ci-dessous, doivent être :
- de date récente (moins de 3 ou de 6 mois en fonction des pièces demandées),
- obligatoirement présentées dans l’ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de l’AFA).

Les originaux de ces documents devront être traduits en anglais par un traducteur assermenté (liste à retirer auprès d’une Cour d’Appel). L’ensemble de ces documents doit être légalisé par le Bureau des Légalisations du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’originaux. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état civil, des extraits de mariage ou de casier judiciaire.

- Rapport d’enquête sociale d’une ancienneté de moins d’un an (si nécessaire, solliciter du service de l’aide sociale à l’enfance une attestation précisant que les informations contenues dans l’enquête sociale sont toujours valables à ce jour). A défaut d’obtenir ces informations, l’ICAB vous demandera des compléments d’enquêtes qui retarderont d’autant le moment où vous serez susceptibles d’avoir une proposition d’enfant.

Par ailleurs, l’ICAB est très soucieux de voir détaillé, dans l’évaluation sociale :
a) l’appartenance religieuse des candidats, la pratique de leur foi, la fréquentation du lieu de culte et l’investissement au sein de la communauté religieuse ;
b) l’attrait singulier porté par les adoptants à la culture philippine et les mesures mises en oeuvre pour maintenir un lien avec le pays d’origine de l’enfant adopté ;
c) enfin, une attention particulière doit être portée à l’éducation donnée, aux dispositions mises en place par les familles concernant l’organisation à l’arrivée de l’enfant, au mode de garde privilégié et aux relais possibles notamment en cas de décès prématuré ou d’incapacité des parents.

- Agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance ainsi que la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998. Compte tenu de la mise en place du moratoire par l’ICAB sur les enfants âgés de moins de 24 mois, il est préférable que la notice de l’agrément soit la plus précise possible sur l’âge de l’enfant que vous souhaitez adopter. Ainsi une mention « le plus jeune possible » peut être interprétée différemment entre les services sociaux de votre département et l’ICAB.
- Formulaire de candidature à une adoption internationale* (Application for inter-country adoption) (Les signatures des adoptants doivent être légalisées à la mairie)
- Lettre de candidature, adressée à l’ICAB, comprenant obligatoirement les renseignements suivants : présentation des membres du couple ou de la famille, raisons de l’adoption, raisons du choix d’un enfant philippin, âge souhaité de l’enfant, indication de l’identité de la personne qui deviendra tuteur de l’enfant en cas de décès prématuré des parents, organisation familiale à l’arrivée de l’enfant (mode de garde, congés parentaux..). Dans le cas ou le rapport social ne fait pas état de la pratique religieuse du couple, il est préférable de le mentionner dans la lettre de motivation. (Les signatures des adoptants doivent être légalisées à la mairie).
- Attestation du ou des futur(s) tuteur(s) de l’enfant adopté acceptant de prendre en charge l’enfant en cas d’incapacité ou de décès des parents adoptifs, précisant ses nom, âge, situation matrimoniale, adresse, profession, expérience éducative (enfants élevés..), nature de la relation avec les futurs parents, valeurs éducatives. La signature doit être légalisée en mairie.
- Copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance (Pour chacun des adoptants)
- Copie du livret de famille (si mariage précédent, fournir en plus une copie du livret de famille précédent)
- Expédition intégrale du jugement de divorce (Pour chacun des adoptants), le cas échéant

- Rapport psychologique très détaillé : Contenu et élaboration de l’évaluation psychologique (Oct. 2010)
Devant la difficulté de certains traducteurs à traduire les formulaires médicaux, il est fortement recommandé de demander au médecin d’apporter un soin tout particulier à la rédaction. Les informations contenues dans ce formulaire doivent être les plus précises possibles : état d’une maladie, évolution, traitement (dates de début et de fin, dosage et fréquence), ses conséquences sur la vie au quotidien et sur la prise en charge d’un enfant à long terme…. Des documents complémentaires si nécessaires peuvent être joints au formulaire (certificats médicaux, résultats d’examens médicaux…). (Pour chacun des adoptants) (la signature du médecin doit être légalisée par l’Ordre National des Médecins, ou la mairie). A défaut d’obtenir ces informations, l’ICAB vous demandera des compléments d’enquêtes qui retarderont d’autant le moment où vous serez susceptibles d’avoir une proposition d’enfant.

- Consentement écrit des enfants biologiques et/ou adoptés de plus de 10 ans, le cas échéant (la signature des enfants doit être légalisée)
- Trois témoignages de moralité (sur papier libre) émanant de personnes connaissant les adoptants. Le fait de connaître les candidats à l’adoption depuis au moins 5 ans doit être mentionnée dans le témoignage. Il doit s’agir d’une attestation émanant de votre employeur, d’une personne de votre entourage (sauf de votre famille proche) et d’une autorité religieuse locale. Dans cette dernière lettre de recommandation, doivent être précisées la place des membres du couple au sein de la communauté religieuse, la pratique de la foi et de ses valeurs, la présence et la fréquentation à l’église. Les signatures des témoins doivent être légalisées en mairie. Si vous ne connaissez pas votre employeur et/ou le représentant de votre autorité religieuse depuis plus de 5 ans, il vous est demandé par l’ICAB de fournir une seconde lettre de recommandation de votre ancien employeur et/ou de l’ancien représentant de l’autorité religieuse locale.

- Avis d’imposition (Les signatures des adoptants doivent être légalisées à la mairie.)
- Attestation d’emploi et de salaire, pour les non salariés, attestation du comptable. (Pour chacun des adoptants) (la signature de l’employeur doit être légalisée, ou un tampon nominatif doit être apposé)
- Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) (Pour chacun des adoptants), à demander au Service Central du Casier Judiciaire à Nantes. Si l’adoptant a séjourné à l’étranger pendant les cinq années précédentes, il doit fournir un extrait de casier judiciaire (ou document équivalent) du pays où il résidait.
- Engagement de suivi de l’enfant du service de l’Aide Sociale à l’Enfance précisant qu’un rapport sera adressé à l’ICAB tous les deux mois sur une période de 6 mois à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants
- Engagement des adoptants à donner régulièrement des nouvelles de l’enfant (Les signatures des adoptants doivent être légalisées à la mairie)
- Photographies récentes, accompagnées de leur légende en anglais, des adoptants, de leur proche famille et de leur logement, intérieur et extérieur, (8 minimum dont 2 des adoptants seuls, de format carte postale)
- Special Needs Childrens Checklists (SNCC) *
- Questionnaire *(self-report questionnaire) (Pour chacun des adoptants) facultatif
- Chèque de banque CERTIFIE d’un montant de 200 dollars au profit de l’Intercountry Adoption Board of the Philippines (somme exigée lors du dépôt du dossier) à envoyer directement par les adoptants à l’ICAB. Les chèques de banque émanant des banques françaises du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne étant dépourvus du MICR (Magnetick Ink Character Recognition) ne peuvent être acceptés par l’ICAB.

A la demande des autorités philippines, les rapports, social et psychologique, doivent impérativement être établis selon un canevas qu’elles ont défini. Le document correspondant vous sera adressé sur demande.

NB : préalablement à l’envoi du dossier à l’AFA, il est impératif de vérifier que toutes les informations demandées sur le canevas défini par les autorités philippines sont contenues dans les rapports sociaux et psychologiques de l’ASE. Dans la négative, il vous faut solliciter auprès de l’ASE un rapport complémentaire. A défaut, il sera nécessaire de prendre l’attache d’un travailleur social privé (vous pouvez vous renseigner auprès de votre ASE). En dernier recours, un courrier très détaillé, rédigé par les adoptants peut apporter les précisions nécessaires.

En savoir plus :
- Brochure Philippines (Fev. 2014)
- Formulaire d’actualisation ICAB (Février 2012)
- Estimation des frais de procédures d’adoption aux Philippines (Février 2014)
- Schéma Procédure Adoption Philippines (Sept. 2010)

 

3 – Procédure locale

Le dossier est transmis à l’ICAB par l’A.F.A. via l’Ambassade de France à Manille. Dans un premier temps, il est étudié par le secrétariat de l’ICAB qui se réserve le droit de demander des renseignements ou des pièces complémentaires. Puis, le dossier est transmis, pour approbation, au bureau de l’ICAB.

Les adoptants dont le dossier est accepté par l’ICAB sont alors inscrits sur une liste d’attente. Les délais d’attribution d’un enfant sont variables et peuvent être relativement longs (entre 7 et 30 voire 36 mois), eu égard au faible nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale. Seule l’acceptation d’enfants à particularités permet de réduire ces délais. Il est à noter qu’après acceptation de leur candidature, les adoptants ne reçoivent aucune nouvelle de leur dossier jusqu’à la communication du dossier de l’enfant proposé. L’ICAB a récemment rappelé sa volonté de ne pas être saisi directement par les adoptants (sous quelque forme que ce soit : courriel, courrier, télécopie..). Dans le cas où aucune proposition d’enfant n’est faite dans un délai de un an, les adoptants qui maintiennent leur candidature sont invités à réactualiser leur dossier (lettre de maintien de leur candidature, dernière attestation de validité de l’agrément, photos).

Lorsque la commission d’attribution de l’ICAB met en relation le dossier d’un enfant avec celui d’un candidat français à l’adoption, le dossier de l’enfant (comprenant une proposition de placement, un rapport social sur le développement de l’enfant, un rapport médical et une photographie) est envoyé à la famille via l’A.F.A.

Une lettre d’acceptation ou de refus de l’enfant proposé doit être adressée à l’A.F.A. dans les 15 jours suivant la réception du dossier de l’enfant.

Parallèlement, deux chèques de banque, l’un d’un montant de 2 000 $ et l’autre dont le montant est en cours de modification correspondant aux frais de dossier et aux frais administratifs (prise en charge de l’enfant jusqu’à l’arrivée des adoptants aux Philippines, établissement des pièces originales tel l’acte de naissance, traduction et légalisations des pièces philippines de l’acte de naissance, du passeport, du visa) devront être envoyés directement par les adoptants à l’ICAB.

Pour un projet portant sur une fratrie (2 enfants ou plus), les frais demandés par l’ICAB aux adoptants s’élèvent à 3 000 $.

Simultanément, un chèque de banque d’un montant de 1000 $ doit être établi afin de l’aider à subvenir aux besoins des enfants qui lui sont confiés.

Après réception de la lettre d’acceptation, une autorisation de placement dans la famille adoptive est établie de même qu’un certificat permettant la délivrance du passeport de l’enfant par le Ministère des Affaires Etrangères philippin.

L’Autorité Centrale philippine se charge également de la constitution du dossier de l’enfant proposé en adoption, qui doit comprendre :

- une copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant ou, le cas échéant, un certificat expliquant dans quelles conditions l’enfant a été trouvé.
- Soit le consentement à l’adoption des parents de l’enfant ou de son représentant légal, soit le jugement d’abandon ou le certificat de décès des parents.
- Le consentement, par écrit, à l’adoption si l’adopté a plus de 10 ans.

Ces documents seront transmis aux adoptants avant leur départ.

Les adoptants ne doivent préparer leur séjour aux Philippines qu’après la réception de la notice officielle de voyage délivrée par l’ICAB.

La présence aux Philippines des deux parents adoptifs est préférable, bien que l’ICAB autorise la présence d’un seul des deux adoptants. Le séjour aux Philippines est d’environ 10 jours et se déroule selon le schéma suivant :
- première rencontre avec l’ICAB
- Rencontre de l’enfant dans son orphelinat qui peut être éloigné de Manille ou auprès des services sociaux locaux (cas d’un enfant placé en famille d’accueil). Journées d’adaptation avec l’enfant.
- Retour à l’ICAB pour finaliser les documents

En savoir plus :
- Préparation au voyage aux Philippines

 

4- Obtention du visa de l’enfant adopté

La demande de visa de long séjour adoption est déposée auprès des services consulaires de l’Ambassade de France à Manille par un agent de l’ICAB avant l’arrivée des parents adoptifs sur le territoire philippin. Les parents adoptifs devront venir retirer le visa en fin de procédure.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus aux adoptants) :

- 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
- le passeport de l’enfant ;
- l’agrément de l’A.S.E. + notice le cas échéant dûment confirmé ;
- le certificat de découverte de l’enfant ou l’acte de naissance d’origine
- le consentement à l’adoption ou le jugement déclarant l’enfant adoptable
- l’autorisation de placement de l’enfant délivré par l’ICAB

Coût du visa : 15 €.