Portugal

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

puce-8x11 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
puce-8x11 Code Civil
puce-8x11 Décret Loi N° 185/93 du 22 mai
puce-8x11 Décret Loi N° 120/98 du 8 mai
puce-8x11 Loi N° 31/2003 du 22 août

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Portugal

Forme de la décision

puce-8x11 L’adoption simple ou plénière est prononcée dans le pays d’accueil.
puce-8x11 Les enfants quittent le Portugal avec un placement en vue d’adoption.
puce-8x11 Un accompagnement est fait par les Services de l’Aide Sociale à l’Enfance du département des adoptants.

puce-8x11 Le jugement d’adoption a lieu en France et non au Portugal.
puce-8x11 C’est donc l’Autorité Centrale française qui délivre le certificat de conformité qui doit être envoyé au Portugal avec la copie du jugement d’adoption pour modification de l’état civil portugais.


Effets de la décision

Il s’agit le plus souvent d’une adoption plénière entraînant la :
puce-8x11 Rupture des liens familiaux entre l’enfant et sa famille d’origine
puce-8x11 Création d’un lien familial entre les parents adoptifs et l’enfant

Nationalité : L’enfant de nationalité portugaise adopté par un étranger garde sa nationalité d’origine à moins que les parents n’en fassent une renonciation en son nom.