Russie

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

  •  Code  de la Famille de la Fédération de Russie, notamment articles 124 et suivants, et 165
  • Décret n°542 du 1er mai 1996 du Gouvernement de la Fédération de Russie relatif aux maladies excluant la possibilité d’adoption d’un enfant en Russie
  • Loi fédérale n°94-FZ du 27 juin 1998 modifiant et complétant le Code de la Famille de la Fédération de Russie
  • Loi fédérale n°44-FZ du 16 avril 2001 relative à la banque de données nationale des enfants sans famille
  • Loi fédérale n°185-FZ du 28 décembre 2004 modifiant le Code de la Famille
  • Décret n°275 du 29 mars 2000 relatif au suivi et à l’immatriculation de l’enfant adopté par des ressortissants étrangers
  • Décret n°654 du 4 novembre 2006 du Gouvernement de la Fédération de Russie relatifs aux activités des autorités et organismes étrangers en matière d’adoption d’enfants sur le territoire de la Fédération de Russie et au contrôle de leur exercice
  • Arrêté n°623 du 20 août 2012 du Ministère de l’Education et de la Science, relatif à la préparation obligatoire des candidats à l’adoption d’un enfant en Russie
  • Loi fédérale n°167-FZ du 03 juillet 2013 modifiant le Code de la Famille
  • Décret n°725 du 22 août 2013 du Gouvernement de la Fédération de Russie portant modification des Règles afférentes à l’immatriculation auprès des postes consulaires de la Fédération de Russie des enfants possédant la citoyenneté de la Fédération de Russie adoptés par des ressortissants étrangers ou par des apatrides et du Règlement relatif aux activités des autorités et organismes étrangers en matière d’adoption d’enfants sur le territoire de la Fédération de Russie et au contrôle de leur exercice
  • Traité  entre la République Française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, signé à Moscou le 18 novembre 2011  (entré en vigueur le 27 décembre 2013).

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Russie

Forme de la décision

L’adoption prononcée par le tribunal russe est une décision judiciaire ayant les effets suivants :

- Création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive ;
- Rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille d’origine. Toutefois, si l’enfant est adopté par une seule personne, les liens de l’enfant avec son parent biologique de l’autre sexe peuvent être maintenus à la demande de celui-ci et avec l’accord de l’adoptant.
- L’adoption plénière russe peut être annulée ou révoquée, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande des parents biologiques, du tuteur ou du Procureur .
- Les adoptants peuvent demander à l’autorité compétente une modification des nom et prénom de l’enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l’acte de naissance reconstitué.