Russie

 

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés et aux autorités compétentes et intermédiaires locaux

 

1- Conditions relatives aux adoptants en vertu de la législation russe

- Seuls les couples mariés de sexe différent peuvent adopter, à condition de ne pas avoir été privés de leur capacité juridique, ni déchus de l’autorité parentale, ni condamnés pour attentat à la vie ou à la santé d’autrui.
- La différence d’âge entre les parents adoptifs et l’enfant adopté doit être de 16 ans minimum.
- Les personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap (arrêté N° 542 – 1 Mai 1996 de la Fédération de Russie), ne sont pas acceptées.
- Les autorités russes donnent une priorité aux adoptants âgés de 30 à 48 ans disposant d’un revenu mensuel net d’au moins 3.000 € pour un couple sans enfant et propriétaires de leur logement. En effet, conformément au Code de la Famille de la Fédération de Russie, les candidats doivent disposer, au moment du prononcé du jugement, de revenus suffisants pour garantir un minimum vital à l’enfant adopté.
- Les candidats doivent obligatoirement attester d’une préparation à l’adoption allant de 30 heures minimum à 80 heures maximum selon les régions.

 Cas particuliers :
- les couples mixtes franco-russes qui résident de façon habituelle en France doivent impérativement posséder un agrément français, avant de s’adresser aux autorités russes. L’article 165 du Code de la Famille impose en effet le respect de la loi nationale des adoptants.

 

2- Conditions relatives aux adoptés

- Conformément à l’article 124 du Code de la Famille de la Fédération de Russie, l’adoption constitue le moyen prioritaire de placement des enfants privés de famille. Elle est fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et doit respecter le principe de subsidiarité.

- Un enfant russe peut être proposé à l’adoption internationale :

  • s’il n’a pas de filiation connue
  • s’il est orphelin
  • s’il est déclaré judiciairement abandonné
  • si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption et n’ont pas retiré leur consentement jusqu’au jugement
  • si les parents ont été déchus des droits parentaux.
  • s’il est enregistré depuis plus de 12 mois dans la banque de données fédérale des enfants adoptables. Cette inscription sur la liste régionale puis nationale est destinée à vérifier qu’il n’existe pas de possibilité de placement de l’enfant en Russie et que le principe de subsidiarité est respecté.

- L’enfant ne peut être proposé à l’adoption internationale que 8 mois après la date de son adoptabilité.
- L’âge des enfants proposés à l’adoption internationale varie de 18 mois à 18 ans. Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent consentir à leur adoption par les candidats devant le tribunal.
- Une proportion importante des enfants proposés à l’adoption internationale ont un dossier mentionnant un problème de santé physique ou psychomoteur.
- Les candidats à l’adoption sont autorisés à prendre connaissance du dossier médical de l’enfant sur place et peuvent demander, avec l’autorisation du directeur de l’orphelinat, de faire effectuer, à leur frais, une visite médicale complémentaire.

En savoir plus :
- Santé des enfants russes

 

3. Conditions relatives aux intermédiaires

Depuis  le 27 décembre 2013 , date d’entrée en vigueur du traité bilatéral, le recours à un organisme autorisé français est obligatoire (art10). La transmission des dossiers des adoptants est effectuée :

- soit par l’A.F.A.

- soit par un organisme autorisé pour l’adoption (O.A.A.) habilité pour intervenir en Russie (avant de faire acte de candidature auprès de ceux-ci, il est indispensable de vérifier auprès du service de l’A.S.E. qu’ils sont autorisés à intervenir dans votre département de résidence) :