Russie

 

Après l’arrivée de l’enfant en France

 

1- Dès votre retour

- Prévenir immédiatement le correspondant AFA dans votre département, ou votre interlocuteur AFA à Paris de votre retour. Nous devons avertir le Conseil Général de l’arrivée d’un ou plusieurs enfants dans votre foyer dans un délai maximum de trois jours.
- Adresser à l’AFA par mail une copie du jugement d’adoption, une copie des actes de naissance avant et après adoption ainsi qu’une copie du passeport de l’enfant.

 

2- ASE

Prévenir l’A.S.E. qui vous donnera une attestation pour la prise en charge de votre enfant par la Sécurité Sociale. Un carnet de santé vous sera également remis par les services de la PMI (Protection Maternelle et Infantile).

 

3- Bilan de santé de l’enfant

Faire assez vite un premier bilan de santé de l’enfant par un pédiatre. Les différents spécialistes pourront être consultés ensuite, progressivement. Il ne faudrait pas que l’enfant ait le sentiment de passer ses premiers jours en France en permanence entre deux salles d’attente, mais certaines affections gagnent à être détectées rapidement.

 

4- Immatriculation de l’enfant auprès des autorités consulaires russes en France

Dans les trois mois à compter de l’entrée de l’enfant sur le territoire français, ses parents adoptifs sont tenus, selon la législation russe (article 27-b du décret 275) de le faire immatriculer auprès du consulat de la Fédération de Russie de leur lieu de résidence.

Vous trouverez toutes les informations utiles et actualisées (liste des documents exigés…) sur le site de l’Ambassade de la fédération de Russie en France dans la rubrique « Immatriculation d’un enfant adopté » 

Il faut prévoir le déplacement d’un des parents ou d’une personne mandatée par procuration pour enregistrer l’enfant. La présence de votre enfant n’est pas obligatoire. Le service consulaire russe immatricule les enfants au guichet n°2 de 15h à 17h 30 du lundi au jeudi.

Les copies demandées n’ont pas l’obligation d’être certifiées conformes, cependant, vous devrez présenter les originaux en même temps.

Le Consulat vous remettra un certificat d’immatriculation et le passeport de l’enfant tamponné. Il est possible que seul le passeport de l’enfant soit tamponné et que l’attestation vous soit adressée ultérieurement. 

L’attestation obtenue doit être rapidement adressée à l’AFA à Paris, qui a l’obligation de le transmettre aux autorités régionales dans un délai d’un mois suivant l’immatriculation. Ce document n’exige ni apostille ni traduction, car il est rédigé en russe.

En cas de changement de domicile de l’enfant adopté, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle immatriculation de l’enfant auprès du Consulat de Russie duquel dépendra son nouveau domicile, et informer les autorités russes de la région concernée de ce changement, dans le délai d’un mois à compter de son immatriculation, par l’intermédiaire de l’AFA.

En savoir plus :
- Formulaire de demande d’immatriculation de l’enfant auprès du Consulat de Russie

 

5- Rapports de suivi de l’enfant

Les autorités russes et la nouvelle législation française exigent un accompagnement de la famille par l’Aide Sociale à l’Enfance de son département. 

Le respect des engagements pris par les adoptants, relatifs à l’immatriculation de l’enfant et à son suivi jusqu’à sa majorité, est une condition posée par les autorités russes au maintien de l’adoption internationale dans ce pays. Le non respect de cette condition nuit au projet des futurs candidats à l’adoption en Russie et peut entraîner le retrait de l’accréditation de l’AFA. 

En matière de suivi, les exigences des autorités russes sont très strictes et imposent un échéancier qu’il est essentiel de respecter :

N° du Rapport de suivi

Date de réalisation et de rédaction du rapport par l’ASE à partir de   la date d’entrée en vigueur  du   jugement russe

(date du jugement + 10 jours)

Date de transmission du rapport à l’AFA par les adoptants à partir de   la date d’entrée en vigueur du jugement russe

(date du jugement + 10 jours)

1

2 mois

3 mois

2

5 mois

6 mois

3

11 mois

12 mois

4

23 mois

24 mois

5

35 mois

36 mois

Puis un rapport de suivi tous les deux ans jusqu’à la majorité de l’enfant, en respectant les délais suivants :   rédaction par l’ASE 23 mois après la rédaction du précédent rapport /   transmission à l’AFA 24 mois après la rédaction du précédent rapport.

Les rapports doivent être obligatoirement établis par l’ASE, et transmis à l’AFA en 2 exemplaires apostillés, accompagnés de plusieurs photographies de l’enfant dans son nouvel environnement. Il est essentiel que chacun des rapports respecte le modèle requis par la législation russe qui vous sera communiqué au moment de votre retour en France. Tout rapport non conforme sera considéré comme non recevable par les autorités russes et devra donc être refait.  L’envoi du premier rapport de suivi sera accompagné d’un chèque de 110 euros établi à l’ordre de « Monsieur l’agent comptable de l’Agence Française de l’Adoption » (ce montant de 110 euros couvrira l’envoi de l’ensemble des documents transmis en Russie dans le cadre du suivi post-adoption).

Une participation aux frais de traduction et de légalisation des rapports de suivi pourra vous être également demandée. L’AFA vous en précisera les modalités au moment de votre retour en France.  Les autorités russes se réservent le droit, dans certaines situations, d’exiger des rapports de suivi au-delà des trois premières années après le prononcé du jugement, et parfois jusqu’à la majorité de l’enfant. La transmission de nouvelles de façon informelle à l’orphelinat où l’enfant a séjourné est également très appréciée. En effet, le personnel très souvent investi affectivement est sensible au devenir des enfants adoptés.

En savoir plus :
- Rapports de suivi Russie
- Rapports de suivi Russie – Modèle de RS

 

6- Procédure judiciaire en France, état civil et nationalité de l’enfant

L’adoption prononcée en Fédération de Russie est, selon le statut de l’enfant avant son adoption, assimilable en droit français à une adoption simple ou une adoption plénière.

Les adoptants ont plusieurs possibilités :

1)- Si l’enfant adopté était orphelin, sans filiation connue ou si ses parents biologiques ont été déchus de l’autorité parentale par décision judiciaire, les adoptants peuvent adresser leur dossier au Procureur de la République de Nantes pour transcription sur le registre central d’état civil. Dans ces hypothèses, l’adoption est assimilable à une adoption plénière. Elle confèrera automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française.

La liste des pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption ainsi qu’un modèle de requête sont téléchargeables sur le site Internet de l’AFA, rubrique « Après adoption ».

Si les parents biologiques de l’enfant ont consenti à son adoption, la décision russe sera assimilable à une adoption simple. Les adoptants ont alors deux possibilités :

- Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

- Ils peuvent solliciter une conversion de l’adoption simple en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique ou le représentant légal de l’enfant a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant. 

Nationalité de l’enfant : l’enfant adopté acquiert de plein droit la nationalité française dès que la décision d’adoption prononcée en Russie est devenue exécutoire. Il conserve cependant sa nationalité russe jusqu’à sa majorité, âge auquel il aura la possibilité de solliciter la perte de la nationalité russe. La requête en perte de nationalité devra être déposée auprès du Consulat de la Fédération de Russie.

Service militaire : les enfants adoptés, devenus majeurs, qui possèdent les nationalités française et russe et qui ont accompli leur obligation militaire dans l’un des deux pays, en sont exemptés dans l’autre pays.

 

7- Autres démarches administratives

- Procéder à la révision de vos contrats (assurance responsabilité civile – assurance vie etc…).
- Prévenir votre centre d’impôts sur le revenu. L’enfant comptera, dès qu’il vous est confié, pour ½ part supplémentaire jusqu’au 2ème enfant, 1 part à compter du 3ème enfant.
- Contacter votre centre d’impôts locaux si au regard de l’impôt sur le revenu, l’enfant est considéré à charge au 1er janvier de l’année d’imposition de la taxe d’habitation.
- Pour toute information utile, consultez le site Service Public

 

8- Les droits sociaux des parents adoptifs

Les droits des parents adoptifs sont les mêmes que ceux des parents naturels.

En savoir plus :
-Les droits sociaux des parents adoptifs