Thaïlande

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er août 2004 ;
- Code civil et commercial de 1925, article 1598/19-1598/37 modifié.
- Loi thaïlandaise sur l’adoption de 1979.
- Circulaire n°9 du 22 octobre 2000 en application de la loi sur l’adoption de 1979
- Directives 2003 sur l’adoption internationale des enfants thaïlandais

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Thaïlande

Forme de la décision et effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative de placement provisoire.

Ses Effets : Après la période probatoire de six mois, l’adoption sera enregistrée à l’Ambassade de Thaïlande à Paris. LAutorité Centrale Thaïlandaise (« Department of Children and Youth» – DCY) délivrera un consentement définitif permettant le dépôt d’une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.