Togo

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés et aux autorités compétentes et aux intermédiaires

 

1- Conditions relatives aux adoptants

L’adoption peut être demandée :
puce-8x11 Par deux époux conjointement, non séparés de corps et dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans. Si seul l’un des époux souhaite adopter, le consentement de son conjoint est nécessaire, à moins que celui-ci ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. De plus, les adoptants doivent avoir dix huit ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter, sauf s’il s’agit des enfants du conjoint, auquel cas la différence exigée est de dix ans. Cette différence d’âge peut toutefois être réduite par dispense de Président du tribunal de première instance.
puce-8x11 Par une personne célibataire, divorcée ou veuve, âgée de plus de trente ans.

Par ailleurs :
puce-8x11 seules les personnes ayant obtenu un agrément fondé sur des rapports psychologique et social favorables peuvent postuler à l’adoption d’un enfant togolais,
puce-8x11 les candidatures des célibataires hommes ou des couples de même sexe sont rejetées,
puce-8x11 la présence au foyer d’enfants biologiques nés d’une union antérieure de l’un ou l’autre des conjoints ne fait pas obstacle à l’adoption plénière d’un enfant togolais par le couple,
puce-8x11 la présence au foyer d’un enfant adopté par le couple ne fait pas obstacle à l’adoption plénière d’un enfant togolais,
puce-8x11 l’âge du ou des postulant(s) doit être en cohérence avec celui de l’enfant qu’il(s) souhaite(nt) adopter, ceci répondant au souci d’un bon accompagnement de l’enfant jusqu’à sa majorité,
puce-8x11 la durée de mariage du couple constitue un élément d’appréciation mais la durée de la vie commune est également prise en compte,
puce-8x11 dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, le postulant doit avoir obtenu un agrément.
puce-8x11 Priorité est données aux personnes stériles.

 

2- Conditions relatives aux adoptés

Sont considérés comme pouvant être adoptés :
puce-8x11 les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;
puce-8x11 les enfants judiciairement déclarés abandonnés ;
puce-8x11 les enfants dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale ;
puce-8x11 les enfants du conjoint ;
puce-8x11 les enfants victimes de catastrophes naturelles, de conflits armés, de troubles civils ou autres ;
puce-8x11 les enfants réfugiés, privés de leur milieu familial de façon définitive.

L’enfant discernant a le droit de consentir à l’adoption.

Dans la pratique, les enfants proposés à l’adoption internationale sont principalement âgés de 3 à 6 ans, majoritairement des garçons et généralement en bonne santé.
Les enfants ont souvent eu à faire face à un vécu difficile.

 

Adoptions intrafamiliales

Les adoptions intrafamiliales concernent l’adoption de l’enfant du conjoint, ou de l’enfant d’un frère ou d’une sœur de (ou des) l’adoptant(s), s’ils ont moins de 15 ans.

Par dérogation à l’article 29 de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d’adoption (CLH-93), l’enfant est identifié par les adoptants.

L’intérêt supérieur de l’enfant fonde l’adoption intrafamiliale. L’adoptabilité juridique et psychologique de l’enfant est déterminée par les autorités en charge de l’adoption dans le pays d’origine conformément à sa loi personnelle (Art 370-3 du Code civil).

Pour adopter en intrafamilial, l’agrément français est obligatoire même pour l’adoption de l’enfant du conjoint.

Le visa long séjour adoption est délivré par le consulat de France à Lomé selon les mêmes procédures que l’adoption soit, ou non, intrafamiliale.

 

3- Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

L’organisme compétent en matière d’adoption internationale pour le Togo est le Ministère de l’Action Sociale et de la Promotion de l’Enfant. Il se situe à Lomé.
C’est ce ministère, à travers son Comité National d’Adoption d’Enfants au Togo (CNAET), qui réceptionne les demandes d’adoptions internationales, les examine et propose les enfants adoptables aux postulants retenus.
Aucun autre intermédiaire pour l’adoption n’est autorisé.

Par conséquent, la transmission des dossiers d’adoptants au CNAET sera effectuée :

puce-8x11 soit par l’Agence Française de l’Adoption

puce-8x11 soit par Lumière des Enfants, organisme français autorisé et habilité pour l’adoption au Togo. Avant de faire acte de candidature auprès de cet O.A.A., il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

Les démarches strictement individuelles ne sont plus autorisées et aucune demande ne peut être envoyée par des adoptants au CNAET sans passer par un intermédiaire autorisé.

A la demande du CNAET, les dossiers de demande d’adoption sont transmis par l’A.F.A. à la M.A.I. (Mission de l’Adoption Internationale), qui se charge de leur envoi au CNAET, par l’intermédiaire de l’ambassade de France à Lomé. De même, le dossier de proposition d’enfant et tous les documents post-apparentement transiteront par la MAI.