Après 5 mois de placement d’un enfant grand dans une famille en vue d’une adoption; celle-c…

Après 5 mois de placement d’un enfant grand (10 ans) dans une famille en vue d’une adoption, celle-ci renonce à  ce projet. Leur agrément est-il désormais caduc (« à  compter de l’arrivée au foyer au moins d’1 enfant ») ? Ou est-ce la décision judiciaire d’adoption qui rend caduc l’agrément ?

L’article L.225-2 dispose clairement que l’agrément est caduc à  compter de l’arrivée d’un enfant français ou étranger sans référence expresse à  l’existence ou non d’un jugement d’adoption.

Toutefois, on n’a pas supprimé l’article R.224-17 du CASF (dernier alinéa) qui dispose que les personnes qui se voient confier en vue d’adoption un enfant pupille bénéficient de plein droit du maintien de leur agrément jusqu’au prononcé du jugement.

Du fait de la généralité de l’article L.225-2, cette disposition reste applicable. Toutefois, le Conseil Général est en droit de réexaminer la situation et modifier ou retirer l’agrément s’il estime que les personnes ne remplissent plus conditions sur les plans psychologique, familial ou matériel pour l’accueil d’un enfant à  adopter (article R.225-7 du CASF).

L’objectif initial était quand même que l’agrément soit considéré caduc dès qu’un enfant est confié …..

Dans : Agrément