Comment appréciez-vous la validité de l’agrément au regard des confirmations annuelles….

Comment appréciez-vous la validité de l’agrément au regard des confirmations annuelles….avant la date anniversaire de l’agrément ou de date à date ?

Un agrément est juridiquement valide tant qu’il n’est pas caduc ou retiré.

La non confirmation de la demande d’adoption ne rend pas l’agrément caduc (c’est annoncé dans le projet de réforme mais il faut modifier la loi pour cela) même si l’absence de confirmation légitime une réévaluation de la situation des candidats pour vérifier l’absence de modification de leurs capacités d’accueil ou de leur situation matrimoniale qui peut amener le PCG à  retirer l’agrément.

Il y a également une discussion byzantine sur le fait de savoir si la confirmation ne porte que sur la demande d’adoption auprès du conseil de famille français ou sur toutes les demandes d’adoption en France, à  l’étranger, en individuel, par les OAA, par l’AFA etc…

Bref, du moment que le Conseil général qui a délivré l’agrément ou le Conseil général du lieu de résidence des candidats délivre une attestation de validité de l’agrément, la MAI ne peut que l’accepter comme tel au moment de la demande de visa pour l’enfant et donc, bien sûr, en amont l’AFA fait de même au moment de la proposition d’enfant.

Compte tenu des délais qui s’allongent entre le départ d’une demande dans un pays et la proposition d’enfant, de plus en plus de candidats ne sont plus en capacité d’accepter la proposition qui leur est faite, soit que l’agrément ne soit plus valide, soit qu’il ait été retiré, soit qu’ils aient adopté ou eu biologiquement un autre enfant entre temps ou que le couple s’est séparé ou que l’un soit décédé ou que leur projet d’adoption ait changé etc…

Dans ces conditions, l’AFA prévoit d’inscrire dans le projet de mise en relation qui est signé entre les candidats et l’AFA, l’obligation de transmission à  l’AFA de la confirmation annuelle sous peine d’annulation du dossier d’adoption.

Dans : Agrément