Dans les 15 jours précédant la commission d’agrément, les candidats peuvent venir consulter les éval…

Dans les 15 jours précédant la commission d’agrément, les candidats peuvent venir consulter les évaluations psychologiques et sociales à  l’ASE. Peuvent-ils en demander une copie ?

Oui, c’est même un droit puisqu’ils peuvent demander de nouvelles investigations s’ils considèrent que les premières ne reflètent pas la réalité.

Art L 225-3 (2ème alinéa) et R 225-2 (2ème a et c) CASF 

Dans : Agrément