Dans tout dossier à  fournir dans le cadre d’une adoption internationale, est-il obligatoire de four…

Dans tout dossier à  fournir dans le cadre d’une adoption internationale, est-il obligatoire de fournir les rapports social et psychologique qui ont été établis spécifiquement pour permettre aux personnes d’obtenir l’agrément ou peut-on en fournir d’autres ?

La liste des pièces composant le dossier d’adoption est fixée par le pays d’origine. L’agrément français est toujours demandé et le plus souvent les évaluations sociale et psychologique qui ont fondé l’avis de la commission d’agrément puis la décision du Président du Conseil général. Cependant, certains pays ne demandent pas ces évaluations ou demandent uniquement l’évaluation sociale (par exemple le Vietnam qui refuse les dossiers ayant un agrément mais dont l’évaluation sociale n’est pas favorable).

Dans tous les cas, les requérants peuvent ajouter les pièces qu’ils souhaitent et notamment des compléments ou des actualisations des évaluations sociale et/ou psychologique. Par contre, ils ne peuvent refuser de transmettre les évaluations qui ont motivé leur agrément même si celles-ci sont amendées par les compléments ou actualisations.

Il convient également de noter que la plupart des pays exigent que les pièces du dossier d’adoption soient légalisées ou apostillées selon les conventions passées avec la France. Cette formalité ne s’applique qu’aux document publics ou visés par le service public (cf en savoir plus).

Dans ces conditions, il est nécessaire que les évaluations réalisées par des professionnels privés soient visées par les services du Conseil Général pour qu’elles puissent être légalisées ou apostillées.

Il convient de rappeler que l’adoption est une mesure de protection de l’enfance et que le dossier des requérants doit permettre aux conseils de famille français ou étrangers de rechercher la famille qui correspond le mieux aux besoins de l’enfant.

En savoir plus :

Dans : Agrément