Des grands parents, couple d’Anglais résidant en France, peuvent-ils adopter leurs petits enfants …

Des grands parents, couple d’Anglais résidant en France, peuvent-ils adopter leurs petits enfants actuellement confiés à  une famille d’accueil en Angleterre ?

Le Royaume Uni, comme la France, sont parties à  la CLH-93 et les décisions d’adoption prises en GB conformément aux procédures de la Haye font l’objet d’une transcription directe.

Cependant, je ne pense pas qu’en GB, et de toutes les façons pas en France, les grands parents puissent adopter leurs petits enfants pour des raisons de filiation (saut d’une génération) et de détournement de procédures (pour éviter le paiement de droits de succession…).

Par contre, rien n’empêche les grands parents de bénéficier d’une délégation d’autorité parentale qui doit être le Special Guardianship. Il suffira aux grands parents de demander en France au Tribunal d’instance l’exequatur en France de la décision prise au Royaume Uni.

La qualité d’ayant droit de la sécurité sociale est une question différente. S’il s’agit de mineurs de 16 ans, tout enfant recueilli est en principe ayant droit mais c’est naturellement à  vérifier avec les organismes de couverture sociale.


Qualité d’ayant-droit

La qualité d’ayant droit permet de bénéficier des prestations de sécurité sociale non à  titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social, sous réserve de résider en France de façon stable et régulière.

En matière de couverture santé, la qualité d’ayant droit ouvre droit au remboursement des soins maladie et maternité (prestations en nature de l’assurance maladie – maternité).

Cette qualité ne peut pas être reconnue à  une personne qui peut relever d’un régime obligatoire en qualité d’assuré.

Ayant droit d’un assuré social : bénéficiaires

Enfant d’un assuré ou de son conjoint

Tout enfant, qu’il soit né de parents mariés ou non, reconnu ou non, adoptif ou recueilli, et qui est à  la charge de l’assuré social (ou de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) est considéré comme ayant droit :

  • jusqu’à  ses 16 ans ; 
  • jusqu’à  ses 18 ans : enfant sous contrat d’apprentissage ; 
  • jusqu’à  ses 20 ans ou jusqu’à  la fin de l’année scolaire de ses 21 ans; en cas d’interruption pour cause de maladie : enfant scolarisé ; 
  • sans limite d’âge : s’il est dans l’impossibilité permanente de travailler du fait d’une invalidité ou d’une maladie chronique.

Double rattachement de certains enfants de moins de 16 ans

Tout enfant de moins de 16 ans, non salarié à  la charge de l’assuré ou de son conjoint, qu’il soit né de parents mariés ou non, avec une filiation établie ou non; adoptif ou recueilli, ou pupille de la nation dont l’assuré est tuteur, peut être ayant droit à  la fois de son père et de sa mère, s’ils sont tous les deux assurés sociaux et s’ils en font la demande.

Dans : Agrément