Des métropolitains vivant à  Mayotte sollicitent un agrément, l’enfant étant déjà chez eux. Ces en…

Des métropolitains vivant à  Mayotte sollicitent un agrément, l’enfant étant déjà chez eux. Ces enfants viennent soit d’Anjouan soit vivent sur place dans leur famille. Après l’obtention d’une délégation d’autorité parentale, des métropolitains déposent une demande d’agrément en vue d’adoption. Quelle position prendre, sachant que les procédures d’adoption sont contournées ? Les enfants comoriens sont-ils adoptables?

La question que vous posez est assez complexe puisqu’elle porte à  la fois sur la capacité à  adopter de résidents sur le territoire français; sur l’adoptabilité juridique d’enfants de nationalité comorienne résident en territoire français et sur les éventuelles « passerelles » entre délégation d’autorité parentale et adoption.

En préalable, il convient, bien sûr, de rappeler qu’en matière de protection de l’enfance, si le Conseil Général est compétent, une saisine du procureur de la République et/ ou du juge pour enfants est impérative dès lors qu’on a un doute sur la sécurité et/ou le bien être d’un enfant placé dans sa famille ou une famille d’accueil.

Le Tribunal des familles doit être saisi des demandes d’exequatur des délégations d’autorité parentale étrangères.

Le Tribunal de Grande Instance est saisi des demandes d’exequatur d’une décision d’adoption simple étrangère ou de la requête de conversion de cette adoption simple étrangère en adoption plénière française ou de la requête en adoption simple ou plénière d’enfants adoptables résidents en France.

Le parquet du TGI de Nantes en charge du service central d’état civil est saisi des demandes d’exequatur d’une décision étrangère d’adoption plénière.

S’agissant de la demande d’instruction d’un agrément de résidents français à  Mayotte, une jurisprudence constante indique que le conseil général ne peut pas refuser d’instruire une demande d’agrément en se fondant sur le projet ou l’intention supposée de ce qu’en fera le demandeur. Instruire la demande permet à  la commission d’agrément de donner un avis et au président du conseil général de prendre une décision. Cependant, s’ils résident à  Mayotte, ils doivent demander leur agrément au Conseil général de Mayotte

La décision sera bien sûr négative si, comme l’indique l’art R.225-4 du CASF, l’évaluation de la situation familiales, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d’accueil en vue d’adoption » et /ou « l’évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d’adopter ne sont pas favorables.

S’agissant de l’adoptabilité des enfants de nationalité comorienne nés aux Comores, la réponse est clairement négative sur le plan juridique puisque les textes français sur l’adoption repris par la législation du Territoire des Comores ne sont plus applicables en matière de droit de la famille qu’aux Comoriens qui avaient acquis un statut dit « de droit commun » par opposition au statut « indigène » et ceux-ci sont maintenant trop âgés pour bénéficier d’une adoption plénière. L’indépendance de 1975 et l’instauration d’une République fédérale islamique ont entraîné la prohibition de l’adoption des enfants qui devrait être remplacée par une Kafala (en réalité il n’y a pas de texte concernant actuellement les adoptions).

Dans tous les cas, c’est au juge comorien de décider de l’éventuelle adoptabilité d’un enfant comorien vivant aux Comores et de prendre la décision d’adoption (laquelle dans l’ancien droit du Territoire pouvait correspondre à  une adoption simple ou plénière). Ce ne peut pas être le juge français qui en décide comme l’indique clairement l’article 370-3 du code civil. L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né ou réside habituellement en France.

Si l’enfant comorien est né et/ou réside à  Mayotte depuis 5 ans, c’est par contre au juge français de décider mais, dans tous les cas, pour être adoptable, il est nécessaire que le consentement à  l’adoption ait été donné par le représentant légal de l’enfant et, art 370-3 du Code Civil, ce consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant .

Lorsque l’enfant n’est pas adoptable, notamment du fait de sa nationalité, le juge français peut prendre une décision de délégation d’autorité parentale qui permet à  l’enfant résident en France de vivre dans sa famille d’accueil. Conformément à  l’article 21-12 du code civil, l’enfant qui, depuis au moins cinq années est recueilli en France peut réclamer la nationalité française ; son adoptabilité ne dépend plus alors que du consentement de son représentant légal….

Il me semble qu’il est certainement utile de saisir de cette question le Conseil général de Mayotte pour qu’il puisse s’entourer des avis de la Préfecture et de la justice.

Il me semble surtout clairement indispensable de regarder où est l’intérêt supérieur de ces enfants et donc de faire une évaluation sociale et psychologique approfondie qui sera, dans tous les cas, un préalable à  la saisine du procureur et à  la définition de l’adoptabilité de l’enfant que celui-ci soit né ou non à  Mayotte.

Dans : Agrément