Des parents peuvent-ils faire figurer leur enfant adoptif sur leur livret de famille si celui-ci est…

Des parents peuvent-ils faire figurer leur enfant adoptif sur leur livret de famille si celui-ci est décédé ?

L’enfant adopté à  la suite d’un jugement étranger d’adoption ne peut figurer sur le livret de famille de ses parents que si l’ acte de naissance de cet enfant a été transcrit sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères (SCEC). En effet, le livret de famille est une compilation des extraits d’actes de l’état civil des parents et enfants communs.

Ainsi, en cas d’adoption simple :

le jugement peut faire l’objet d’une procédure d’exequatur devant le tribunal de grande instance compétent. Une fois la décision revêtue de l’exequatur, l’enfant peut acquérir la nationalité française par déclaration, en application de l’article 21-12 du code civil. Une fois la nationalité française acquise, un acte de naissance est dressé par le SCEC dont l’extrait peut être apposé sur le livret de famille.

le jugement d’adoption simple peut être converti en adoption plénière dans les conditions prévues par l’article 370-5 du code civil. Si le TGI prononce l’adoption plénière, le jugement donne lieu à  transcription sur les registres du SCEC et cette transcription tient lieu d’acte de naissance. Un extrait peut donc être apposé sur le livret de famille.

En l’absence de l’une de ces procédures, l’enfant, vivant ou décédé, qui n’a pas d’acte de naissance détenu par les autorités françaises, ne peut figurer sur le livret de famille des adoptants.

Lorsque l’enfant est décédé avant que l’une de ces procédures ait pu être effectuée

Le code civil prévoit (art 353 al 4) qu’une telle adoption est possible si l’enfant est décédé après avoir été valablement recueilli en vue de son adoption. Or, si l’enfant était en Haïti à  la date du séisme, c’est donc qu’il n’y avait pas encore eu de recueil par les adoptants, empêchant ainsi toute procédure en France et donc toute inscription sur le livret de famille.

Dans : Adoptant, Procédure