Doit-on instruire une demande d’agrément en vue d’adoption émanant d’un couple de nationalité algéri…

Doit-on instruire une demande d’agrément en vue d’adoption émanant d’un couple de nationalité algérienne résidant en France ?

Les demandes d’agrément en vue d’adoption sont instruites conformément à  l’article R 225-1 du CASF. Naturellement le PCG ne peut donner d’agrément que dans le cadre de la législation française (art 343 du code civil) et dans le cas d’étrangers sans double nationalité de l’article 370-3 du code civil :

Article 370-3  (inséré par Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 8 février 2001)

Les conditions de l’adoption sont soumises à  la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe.
L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Si les deux requérants sont algériens non bi-nationaux, ils doivent suivre leur loi nationale qui est la loi algérienne qui prohibe l’adoption laquelle, en tant que mesure de protection de l’enfance, est remplacée par la kafala qui correspond en droit français à  une délégation d’autorité parentale.

Les Algériens qui recueillent un enfant algérien par kafala judiciaire peuvent demander en sa faveur un regroupement familial. Dans ce cas, ils doivent faire évaluer leur demande par la DDASS Etat ou l’ANAEM.

Souvent, les juges algériens demandent aux candidats kafils une évaluation sociale de leur pays de résidence. Cette évaluation doit être demandée, comme dans le cadre d’un regroupement familial, pour qu’il n’y ait pas de confusion.

 

En savoir plus :

  • La Kafala

Dans : Agrément, Kafala